pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la Cour et le jury

.. et pris de la violation des articles 349 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, manque de base légale ; " en ce qu'il résulte des énonciations de la feuille des questions que la Cour et le jury

Code pénal, les informant des modalités du prononcé de la peine ; "alors qu'en cas de réponse affirmative aux questions déclarant l'accusé coupable des faits qui lui sont reprochés, la Cour et le jury

violation de l'article 292 du Code de procédure pénale ; b Attendu que l'accusé qui n'a pas, comme l'exige l'article 305-1 du Code de procédure pénale, soulevé devant la cour d'assises dès que le jury

des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que ni la feuille de questions, ni l'arrêt ne mentionnent que la Cour et le jury

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui se borne à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du jury

figurer sinon dans l'arrêt, à tout le moins dans le procès-verbal des débats ; qu'il ne saurait être suppléé à l'absence de cette mention fondamentale par un procès-verbal séparé du tirage au sort du jury

Rossignol, juge des enfants et Mme Penavayre-Roussel, juge des enfants ; "alors que la cour d'assises des mineurs doit être complétée par le jury criminel ; que les mentions de l'arrêt attaqué en contradiction

qui ne cohabite pas avec celle-ci n'a pas autorité sur elle ; qu'en se bornant néanmoins, pour déclarer X... coupable de viol sur mineure par personne ayant autorité sur la victime, à interroger le jury

d'assises condamne l'accusé à la peine de dix-huit ans de réclusion criminelle et fixe la période de sûreté aux deux tiers de la peine ; "alors que la feuille des questions posées à la Cour et au jury

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-24, 222-26 du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 362 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la feuille de questions indique que la Cour et le jury

viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 332 du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury

Maillard coupable des faits qui lui étaient reprochés, et l'a condamné en répression à 13 années de réclusion criminelle ; "alors que, premièrement, faute d'avoir mentionné le nom des jurés composant le jury

des articles 331, 332 anciens du Code pénal, 222-23, 222-24, 222-27, 222-28, 222-29, 222-30 du Code pénal, 349, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que la Cour et le jury

accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 354 et 355 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury

la violation des articles 305-1 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que le président s'est limité à déclarer le jury

ce principe, la règle de droit interne qui fait obligation aux cours d'assises de motiver leurs décisions uniquement par référence aux réponses données aux questions succinctes posées à la Cour et au jury