jours et fixant la République de Guinée comme pays de destination de sa reconduite.

Grenoble d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2022 par lequel la préfète de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente

l'arrêté du 23 décembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente

TREYNET SCP BOMMART MINAULT E.D.

Michel, greffier. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2025.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Michel DEPOMMIER, président Madame Françoise CHANDELON, conseiller Madame Françoise GIL, conseiller

Me COURTEAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : B.575 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 décembre 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Michel

A l'audience, Jean-Jacques BAIZET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

de Emanuela MAUREL, greffier A l'audience, Jean-Jacques BAIZET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Eugène Y..., demeurant au Groupe scolaire Jean X..., rue Louise Michel à Emerainville (77184) ; M.

Par l'arrêté attaqué du 19 juillet 2023, la préfète du Loiret l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de la Tunisie. 2.

Par l'arrêté attaqué du 31 mars 2023, le préfet de Loir-et-Cher l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination du Sierra-Léone. 2.

Par l'arrêté attaqué du 18 avril 2023, la préfète du Loiret l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination du Maroc. 2.

Par l'arrêté attaqué du 24 novembre 2023, la préfète du Loiret l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de son pays d'origine.

Par l'arrêté attaqué du 3 juillet 2023, le préfet d'Indre-et-Loire l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination du Tchad. 2.

Par l'arrêté attaqué du 2 novembre 2022, la préfète du Loiret l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination du Sénégal. 2.

Par l'arrêté attaqué du 18 janvier 2024, le préfet d'Indre-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de son pays d'origine.

B A, représenté par Me Laurent Toubale, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 février 2024 du préfet de Loir-et-Cher l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours

Par l'arrêté attaqué du 2 février 2023, la préfète du Loiret l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de son pays d'origine.

La durée de la procédure de vérification ne peut excéder trente jours.