TA45 · URGENCES -JUGE UNIQUE — 26 mai 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 4 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Laurent Toubale, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 mars 2023 du préfet de  
 Loir-et-Cher l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant la République de Guinée comme pays de destination de sa reconduite. 
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'illégalité dès lors que la décision de la cour nationale du droit d'asile est elle-même illégale ; 
 - le préfet n'a pas examiné son dossier. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2023, le préfet de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Delandre, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient pas présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante de la République de Guinée née le 1er juillet 1988, a déclaré être entrée en France le 1er mars 2019 sans pouvoir justifier d'une entrée régulière. Le 15 mars 2019, elle a déposé une demande d'asile. Elle a fait l'objet d'une assignation à résidence le 25 septembre 2019 suivie d'une situation de fuite jusqu'au 16 novembre 2020, Suite à l'échec de la procédure Dublin, elle a été reprise en charge par la France le 24 juin 2021 en procédure accélérée. L'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande par une décision du 15 septembre 2021, notifiée le 27 septembre 2021. Par un arrêté du 14 février 2022, le préfet de Loir-et-Cher l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de la Guinée. Par un jugement n° 2200592 du 13 avril 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 février 2022 du préfet de Loir-et-Cher au motif que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet avait retiré son arrêté par une décision du 24 mars 2022 en raison du dépôt par l'intéressée d'un recours devant la cour nationale du droit d'asile dirigé contre la décision du 15 septembre 2021 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides et enregistré le 3 octobre 2021. Ce recours a été rejetée par une décision du 14 avril 2022 de la cour nationale du droit d'asile. La requérante a sollicité le réexamen de sa demande d'asile le 13 juin 2022 et le 6 septembre 2022. Ces demandes ont été rejetées respectivement les 28 juin 2022 et 13 septembre 2022 par l'office français de protection des réfugiés et apatrides. La cour nationale du droit d'asile a confirmé ces décisions de rejet par une décision du 21 décembre 2022. Par l'arrêté attaqué du 17 mars 2023, le préfet de Loir-et-Cher a obligé la requérante à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de son pays d'origine.  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 62 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'admission provisoire peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué. ". 
 3. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de la requérante au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la requête : 
 4. En premier lieu, la requérante soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'illégalité dès lors que la décision du 21 décembre 2022 de la cour nationale du droit d'asile, sur la base de laquelle l'arrêté a été pris, est illégale. Elle fait valoir que les dispositions de l'article L. 532-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui permettent à la cour nationale du droit d'asile de statuer par ordonnance méconnaissent les règles et principes de valeur  
 supra-législative tels que proclamés par diverses conventions internationales auxquelles la France est partie. Toutefois, elle n'apporte aucune précision sur les conventions internationales et les règles et principes consacrés par ces conventions auxquelles seraient contraires les dispositions de l'article L. 532-8 précité. Par suite, et en tout état de cause, elle n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué est entaché d'illégalité en raison de l'illégalité de la décision de la cour nationale d'asile du 21 décembre 2022. 
 5. En second lieu, la requérante soutient que le préfet de Loir-et-Cher n'a pas examiné son dossier avec tout le sérieux nécessaire en faisant valoir que lorsqu'elle s'est vue opposer un refus, elle s'est rapprochée de la préfecture, qu'un agent de celle-ci lui a indiqué qu'elle pouvait formuler une demande de titre de séjour en vue de son admission exceptionnelle, qu'elle a alors constitué un dossier qu'elle a glissé dans la boîte aux lettres prévue par la préfecture à cet effet, que l'arrêté ne fait pas état de cette démarche et qu'elle s'interroge sur le sort qui a été réservé à cette demande. Toutefois, elle ne justifie pas avoir déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour auprès des services préfectoraux. Par suite, et en tout état de cause, elle n'est pas fondée à soutenir que le préfet de Loir-et-Cher n'a pas examiné sérieusement son dossier avant de prendre l'arrêté attaqué. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme B est admise, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête présentée par Mme B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet de  
 Loir-et-Cher. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Jean-Michel DELANDRE 
   
 La greffière, 
 Florence PINGUET-COMMEREUC 
 La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.