ni aucune dénonce n'était nécessaire, et que la société Cofica Bail appartient à la société BNP Paribas.

A titre subsidiaire, elle demande la résiliation judiciaire du bail avec les mêmes conséquences. Elle réclame la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile.

[V] [Z] un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail afin d'obtenir le paiement sous deux mois d'une somme de 841 euros en principal au titre des loyers et charges impayés et

Le 28 janvier 2021, la société Studio 2, devenue Erim, a fait délivrer un commandement de payer visant clause résolutoire du bail pour un montant de 19 787,25 euros.

Il y a donc lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à compter du 27 janvier 2022 et la résiliation subséquente du bail à cette

[W] [P] et Mme [J] [P] un bail portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 2], [Localité 5] (94).

- signé par Madame Isabelle VERDEAUX, présidente et par Mme Hélène PLACET, greffière présente lors du prononcé.

Sur les demandes relatives à l'acquisition de la clause résolutoire du bail et à l'expulsion Il y a lieu de relever que le bail est établi au nom de Monsieur [D] et non " [S] " comme le mentionne l'assignation

ORDONNANCE DU : 09 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00044 - N° Portalis DB3C-W-B7K-EP2R AFFAIRE : Société MAIF, Société SCIC ENERCIT C/ Société [A] [C] NAC : 56C Copies le 10 avril 2026 à : Me Isabelle

Audience de chambre du conseil du 21 octobre 2025 à laquelle siégeaientPrésident: - Monsieur Gilles LE MANAC'H,Juges: - Madame Christiane CAUMON- Monsieur Laurent DAVOINE Commis-greffier : - Madame Isabelle

E..., demeurant ..., 5°) Mlle Isabelle Martine H... E..., demeurant Hôtel de la Source, Issanka, Balaruc Le Vieux (Hérault), 6°) Mlle Laurence Danièle Y... E..., demeurant ..., 7°) M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Isabelle VERDEAUX, Présidente de chambre Madame Isabelle BROGLY, Conseillère Monsieur Philippe JAVELAS

est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 décembre 2009), que la société Pologne Joueries est propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail

CS 90545 [Localité 1] Chambre 4-7 N° RG 23/01766 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKXCF Ordonnance n° 2024/M163 Association L'UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE MARSEILLE, Représentant : Me Isabelle

[Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Chambre 4-7 N° RG 23/01661 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKWVG Ordonnance n°2026/M119 Association [1] AGS [2], Représentant : Me Isabelle

Le bail s'est renouvelé par période de 9 années et pour la dernière fois le 20 décembre 2017.

- Sur la qualification du bail.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller, Madame Isabelle BROGLY, Magistrat