une incapacité de travail, a été déclaré coupable de complicité de ce délit sans avoir été spécialement invité à s'expliquer sur cette nouvelle infraction distincte en ses éléments constitutifs en sorte

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit de démarchage à domicile et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs que la vente conclue sur un point de vente avec un consommateur invité

Mme [Z] et en déclaration de sa qualité d'adjudicataire des biens non loués, alors : « 1°/ que, tenu de respecter le principe du contradictoire, le juge ne peut relever un moyen d'office sans inviter

délai d'une année ; que l'adoption de ces mesures par le juge de l'exécution a été confirmée par la cour d'appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 octobre 1998) d'avoir invité

toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité

1er jeu p.8, 9 et 10) ; qu'en relevant que la constitution de gage était un droit du créancier pour écarter toute faute commise par les banques, sans rechercher cependant comme elle y était pourtant invitée

liquider l'astreinte prononcée par le juge des référés, alors, selon le moyen, que le juge ne peut relever d'office le moyen tiré de l'absence d'autorité de chose jugée d'une décision de référé sans avoir invité

et à lui restituer le dépôt de garantie alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent se déterminer sur des moyens de droit qu'ils ont relevés d'office, sans avoir au préalable invité

;existence de vices cachés doit être appréciée lors de la vente ; qu'en se bornant à affirmer que l'impossibilité de démarrer était un défaut apparent, sans rechercher, comme elle y était invitée

toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité

doit, en toutes circonstances, faire respecter et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité

contentant d'affirmer que les sommes ne seraient pas dues dans la mesure où il faisait état de pièces listées dans un bordereau de communication qui n'ont cependant pas été produites au tribunal, sans inviter

les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'application du principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, sans avoir invité les parties à s'en

Y..., et d'inviter celui-ci à recevoir la déclaration de créance de la banque alors, selon le moyen, que fait courir le délai de déclaration l'avertissement qui suffit à informer le créancier de ses droits

les sommes de 2 030,40 euros, de 9 024 euros et de 902,40 euros, en principal, alors « que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité

posées à la cour d'assises ayant statué en premier ressort, des réponses faites aux questions, de la décision et de la condamnation prononcée ; que le procès-verbal des débats énonce que le président a invité

mois, violant ainsi les articles 4, 5 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité

de surendettement, ne peut se borner à considérer que les pièces produites par le créancier sont insuffisantes pour établir sa créance, non contestée en son principe par le débiteur, s'il ne l'a pas invité