Y..., un procès-verbal d'infractions pour non-respect des obligations particulières liées au statut de distributeur de gazole sous condition d'emploi et absence de preuve d'une distribution légale des

fiscales ; "aux motifs que l'avis de la commission des infractions fiscales, en date du 23 mars 1990, se réfère au dossier concernant les transports routiers Raymond X..., société anonyme ayant son

Patrice, contre le jugement du tribunal de police de LONGJUMEAU, en date du 13 juin 2000, qui l'a condamné à 500 francs d'amende, pour infraction au Code de la route ; Vu le mémoire produit ;

Abdelhamid, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, du 1er avril 1997, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et sur les étrangers, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement

, 2°/ qu'il n'a pas été justifié du paiement de l'amende correspondant à l'infraction poursuivie.

la dénaturation d'un " rapport de surveillance " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 441-7 du Code pénal, défaut de caractérisation de l'élément matériel de l'infraction

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

, que certaines de ces infractions sont détachables des activités syndicales et revendicatives ; " "et aux motifs propres que " ... selon lui, les voyages et avantages matériels divers dont il a pu

21 août 1990 par le tribunal correctionnel de Villefranche-sur-Saône qui, pour des faits de complicité d'abus de confiance commis de septembre 1987 au 16 janvier 1988, des faits de recel de cette infraction

ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 1988, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de contravention à la réglementation de la coordination des transports, a déclaré l'infraction

et de son interception, l'existence même d'une infraction puisqu'il précisait au procureur de la République " ne pouvoir admettre d'être tombé dans un traquenard ", appuyant sa conviction sur le trajet

, peu important que les filiales aient ou non participé à l'infraction ; qu'en relevant d'office, pour dire que la décision de l'Autorité était justifiée, le moyen tiré de ce que la politique commerciale

de financement d'une entreprise terroriste poursuivis et en déduire la recevabilité des constitutions de partie civile contestées de ce dernier chef, la chambre de l'instruction a affirmé que « l'infraction

l'infraction dont l'auteur accomplit délibérément toute manoeuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte ; qu'en écartant toute prescription de l'infraction poursuivie au motif qu'elle aurait

reprochées, qu'il convient de les retenir dans les liens de la prévention de ces chefs d'infractions ; que, sur les infractions au PPRN, « le fait de construire sur un terrain ou aménager celui-ci dans

Après notification d'un avis préalable de taxation, l'administration des douanes a notifié à la société Care un procès-verbal d'infractions puis un avis de mise en recouvrement (AMR), que cette dernière

pénale et d'une infraction de vol à main armée à l'encontre de Rachid X..., est insusceptible de fonder légalement son renvoi devant la cour d'assises; "alors, d'autre part, que le seul fait de ne

(ADHY) irrecevable ; "aux motifs que l'ADHY ne peut se prévaloir d'un préjudice direct et certain ; que cette association n'a pas personnellement souffert du dommage directement causé par les infractions