unilatérale du contrat avec la société Lotibat et de la condamner à lui payer la somme de 25 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que pour apprécier si les manquements sont suffisamment graves

licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que la violation intentionnelle d'une clause du règlement intérieur et la mauvaise foi du salarié justifient le licenciement pour faute grave

Z..., huissier de justice, a été licenciée pour faute grave le 12 août 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse

infirmatif sur ce point, a fixé à 18 mois la peine d'emprisonnement prononcée contre Forestier ; "aux motifs que la peine de 10 mois, prononcée par les premiers juges, n'apparaissait pas adaptée à la gravité

X..., engagé le 2 février 1987 par la société Stoffel et Fils en qualité d'attaché commercial, a été licencié pour faute grave le 10 juillet 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir

saurait donc être accueilli ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que le salarié fait encore grief au jugement d'avoir décidé que son licenciement était fondé sur une faute grave

de sa demande de paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que lorsque constitue un manquement suffisamment grave

des indices désormais retenus à son encontre et du risque subséquent d'une sanction pénale grave, à ne pas se représenter en justice ; que, dans ces conditions, le contrôle judiciaire n'est plus désormais

et de leur réitération, n'étaient pas constitutifs d'une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à

X..., qui est âgé de 62 ans, a déjà été condamné depuis 1987 à plusieurs reprises à des peines de prison ferme, pour de graves infractions, notamment pour des faits de vol avec port d'arme par la cour

investigations du juge d'instruction doivent être poursuivies et que la mise en liberté de la personne mise en examen causerait pour la sécurité des personnes et des biens un risque d'une particulière gravité

des faits qualifiés par l'employeur de faute grave incombe à ce dernier et le salarié n'a rien à démontrer ; qu'en se bornant à relever que M.

Z..., engagée en qualité de chef de service éducatif par l'association APEI "Le Gîte" le 30 août 1999, a été licenciée pour faute grave par lettre du 2 novembre 2001 ; Sur le premier moyen, pris en

..., avocat à Auxerre, à compter de février 1990 suivant divers contrats à durée déterminée successifs, le dernier à échéance du 30 juin 1993 ; que, son employeur ayant rompu le contrat pour fautes graves

alors, selon le moyen : 1 ) que la gravité de la faute commise par le salarié, si elle peut résulter de la répétition des faits reprochés, peut également découler d'un fait isolé, compte tenu de son

attaqué (Montpellier, 27 septembre 1988), que Mme Z..., au service de la société Citroën en qualité "d'agent comptoir CITER" depuis le 9 septembre 1975, a été licenciée le 8 janvier 1987 pour faute grave

, d'où il résultait qu'aucune faute grave n'était établie à l'encontre de M.

. ; " aux motifs que Mohamed X... a fait l'objet depuis son arrivée en France de trois condamnations pour des faits graves d'infraction à la législation sur les stupéfiants ; que, l'abrogation de l'arrêté