de l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 et, d'autre part, des dispositions du paragraphe I de l'article 9 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ; Vu le mémoire, enregistré le 23 août 2013 au greffe

Par courrier reçu le 30 avril 2013, le greffe du tribunal de commerce de Perpignan lui a notifier l'admission de sa créance au passif de la société "Cg".

Vice-Présidente qui en ont délibéré GREFFIER [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe

Monsieur Lionel LAFON, conseiller qui en ont délibéré Greffier : Mme Venusia DAMPIERRE, lors des débats ARRET : - REPUTE CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe

304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale ; La décision est portée à la connaissance des parties par le greffe

8 de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020, modifiée, sans opposition des parties, après avis adressé le 06 mai 2020 précisant que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450

Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 24 septembre 2020, M. 

. # Wolfdieter Graf Yorck von Wartenburg contre Parlement européen. # Fonctionnaires - Indemnité d'installation. # Affaire T-42/89

le 12 mai 2017, puis par lettre remise au directeur des services de greffe judiciaires le 15 mai 2017 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de constater l'irrégularité

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Sur les griefs tirés de la méconnaissance par certains candidats des règles relatives aux inéligibilités et incompatibilités :

    La Cour constate que ces griefs ne sont pas manifestement mal fondés au sens de l’article 35 § 3 de la Convention.

    Ce grief étant étroitement lié au grief tiré de la durée de la procédure, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu de statuer séparément sur son bien-fondé. II.

Violation de l'art. 6-1;Grief concernant la durée excessive de la deuxième procédure recevable;Partiellement irrecevable;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement

égard au constat de violation du droit du requérant à voir sa cause entendue par un tribunal indépendant et impartial auquel elle parvient, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner le présent grief

    Le Gouvernement invite la Cour à rejeter, pour non-respect du délai de six mois prévu à l'article 35 de la Convention, le grief concernant la composition de la cour de sûreté de l'Etat.

Violation de l'art. 6-1 (la durée d'une des procédures);Non-lieu à examiner séparément la recevabilité du grief sous l'angle de l'art. 13;Irrecevable pour le surplus;Dommage matériel - demande rejetée;

    La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention.