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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2429573_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
A..., représenté par Me Goeau-Brissonniere, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2519542_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
B..., représenté par Me Goeau-Brissonnière, demande au tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler la décision du 10 juillet 2025 par laquelle le préfet
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2509373_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 avril 2025, Mme A, représentée par Me Goeau-Brissonnière, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2509560_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2025, Mme B, représentée par Me Goeau-Brissonnière, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2601167_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
est irréversible et rien n’indique que les intervenants en charge de la stérilisation sont capables de distinguer les œufs des goélands argentés des œufs d’autres espèces ornithologiques ; l’arrêté adopté
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2505074_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
de ce dernier le versement à Me Gommeaux d’une somme de 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2306399_20250220
20 février 2025
20 février 2025
de l'Etat le versement à Me Gommeaux de la somme de 800 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253cd88bd3db21cbdd9396e
27 janvier 2017
27 janvier 2017
Goulam Sou et X...
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2503440_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Mme A, représentée par Me Gommeaux a produit une pièce enregistrée le 24 avril 2025 à 13h38. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2309027_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Article 4 : L'Etat (préfète du Val-de-Marne) versera une somme de 1.200 euros à Me Goeau-Brissonnière, conseil de M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2511325_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
B A, représenté par Me Fabien Goeau-Brissonnière, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2305849_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Goeau-Brissonniere, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2214008_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Goeau-Brissonnière, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2214432_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
C A, représenté par Me Goeau-Brissonniere, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2022 par lequel le préfet
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2216165_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
A B, représenté par Me Goeau-Brissonniere, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice
Source officielle11ème chambre
DTA_2204763_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
B A, représenté par Me Goeau-Brissonniere, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielle11ème chambre
DTA_2209631_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
A D B, représenté par Me Goeau-Brissonnière, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision du 2 juin 2022 par laquelle le préfet
Source officielle3ème Chambre
DTA_2314635_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Article 4 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à Me Goeau-Brissonniere, conseil de M.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2408209_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
B A, représenté par Me Goeau-Brissonnière, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 5 avril 2024 par laquelle
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2307120_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Gommeaux, avocate de M.
Source officiellePage 18 sur 347