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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c88ebd3db21cbdd85a1d
12 septembre 2001
12 septembre 2001
Louis GERBET, Président M Jean-Pierre MASIA, Conseiller M Eric SENNA, Conseiller GREFFIER : Béatrice BRAYER, Agent Administratif, DEBATS : A l'audience publique du 18 Juin 2001, où l'affaire a été mise
Source officielleCour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a1f
5 septembre 2001
5 septembre 2001
Louis GERBET, Président Mme Z... - José SONNEVILLE, Conseiller Mme Anne DARMSTADTER, Conseiller GREFFIER : Mme Chantal A..., Greffier, DEBATS : A l'audience publique du 13 Juin 2001, où l'affaire a été
Source officielleCour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a23
5 septembre 2001
5 septembre 2001
Louis GERBET, Président Mme Z... - José SONNEVILLE, Conseiller Mme Anne DARMSTADTER, Conseiller GREFFIER : Mme Chantal A..., Greffier, DEBATS : A l'audience publique du 13 Juin 2001, où l'affaire a été
Source officielleCour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a5f
12 septembre 2001
12 septembre 2001
Louis GERBET, Président M Jean-Pierre MASIA, Conseiller M Eric SENNA, Conseiller GREFFIER : Béatrice BRAYER, Agent Administratif, DEBATS : A l'audience publique du 18 Juin 2001, où l'affaire a été mise
Source officielleCour d'Appel
6253c890bd3db21cbdd85a65
5 septembre 2001
5 septembre 2001
Louis GERBET, Président Mme Z... - José SONNEVILLE, Conseiller Mme Anne DARMSTADTER, Conseiller GREFFIER : Mme Chantal A..., Greffier, DEBATS : A l'audience publique du 13 Juin 2001, où l'affaire a été
Source officielleCour d'Appel
6253c892bd3db21cbdd85a91
30 octobre 2001
30 octobre 2001
Louis GERBET, Président M Jean-Pierre MASIA, Conseiller M Eric SENNA, Conseiller GREFFIER : Mme Patricia Y..., Adjoint Administratif faisant fonction, DEBATS : A l'audience publique du 01 Octobre 2001,
Source officielleCour d'Appel
6253c892bd3db21cbdd85a97
30 octobre 2001
30 octobre 2001
Louis GERBET, Président M Jean-Pierre MASIA, Conseiller M Eric SENNA, Conseiller GREFFIER : Mme Patricia Y..., Adjoint Administratif faisant fonction, DEBATS : A l'audience publique du 01 Octobre 2001,
Source officielleCour d'Appel
6253c89ebd3db21cbdd85c70
11 décembre 2001
11 décembre 2001
Louis GERBET, Président M Jean-Pierre MASIA, Conseiller M Eric SENNA, Conseiller GREFFIER : Mme Chantal Y..., Adjoint Administratif Principal faisant fonction, DEBATS : A l'audience publique du 19 Novembre
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6253c89ebd3db21cbdd85c71
19 décembre 2001
19 décembre 2001
Louis GERBET, Président M Eric SENNA, Conseiller Mme Christine DEZANDRE, Conseiller GREFFIER : Mme Chantal Y..., Greffier, DEBATS : A l'audience publique du 28 Novembre 2001, où l'affaire a été mise en
Source officielleCour d'Appel
6253c89ebd3db21cbdd85c74
11 décembre 2001
11 décembre 2001
Louis GERBET, Président M Jean-Pierre MASIA, Conseiller M Eric SENNA, Conseiller GREFFIER : Mme Chantal Y..., Adjoint Administratif Principal faisant fonction, DEBATS : A l'audience publique du 19 Novembre
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6253c89ebd3db21cbdd85c76
19 décembre 2001
19 décembre 2001
Louis GERBET, Président M Eric SENNA, Conseiller Mme Christine DEZANDRE, Conseiller GREFFIER : Mme Chantal Y..., Greffier, DEBATS : A l'audience publique du 28 Novembre 2001, où l'affaire a été mise en
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6253c8a6bd3db21cbdd85dce
15 janvier 2002
15 janvier 2002
Louis GERBET, Président M Jean-Pierre MASIA, Conseiller M Eric SENNA, Conseiller GREFFIER : Mme Chantal Y..., Adjoint Administratif Principal faisant fonction, DEBATS : A l'audience publique du 11 Décembre
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6253c8a6bd3db21cbdd85dd1
15 janvier 2002
15 janvier 2002
Louis GERBET, Président M Jean-Pierre MASIA, Conseiller M Eric SENNA, Conseiller GREFFIER : Mme Chantal Y..., Adjoint Administratif Principal faisant fonction, DEBATS : A l'audience publique du 11 Décembre
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6253c8a9bd3db21cbdd85e68
29 janvier 2002
29 janvier 2002
Louis GERBET, Président Mme Anne DARMSTADTER, Conseiller Mme Christine DEZANDRE, Conseiller GREFFIER : Mme Chantal Z..., Adjoint Administratif Principal faisant fonction, DEBATS : A l'audience publique
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6253c8a9bd3db21cbdd85e6a
29 janvier 2002
29 janvier 2002
Louis GERBET, Président Mme Anne DARMSTADTER, Conseiller Mme Christine DEZANDRE, Conseiller GREFFIER : Mme Chantal Z..., Adjoint Administratif Principal faisant fonction, DEBATS : A l'audience publique
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6253c8a9bd3db21cbdd85e6b
15 janvier 2002
15 janvier 2002
Louis GERBET, Président M Jean-Pierre MASIA, Conseiller M Eric SENNA, Conseiller GREFFIER : Mme Chantal BONNET, Adjoint Administratif Principal faisant fonction, DEBATS : A l'audience publique du 11 Décembre
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6253c8acbd3db21cbdd85ebc
6 novembre 2001
6 novembre 2001
Louis GERBET, Président Mme Z... - José SONNEVILLE, Conseiller Mme Anne DARMSTADTER, Conseiller GREFFIER : Mme Chantal COULON, Greffier, DEBATS : A l'audience publique du 10 Octobre 2001, où l'affaire
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6253c8aebd3db21cbdd85f29
6 février 2002
6 février 2002
Louis GERBET, Président Mme Z... - José SONNEVILLE, Conseiller Mme Anne DARMSTADTER, Conseiller GREFFIER : Mme Chantal A..., Greffier, DEBATS : A l'audience publique du 09 Janvier 2002, où l'affaire a
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6253c8aebd3db21cbdd85f2e
6 février 2002
6 février 2002
Louis GERBET, Président Mme Marie - José SONNEVILLE, Conseiller Mme Anne DARMSTADTER, Conseiller GREFFIER : Mme Chantal COULON, Greffier, DEBATS : A l'audience publique du 09 Janvier 2002, où l'affaire
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6253c8c0bd3db21cbdd862a2
12 février 2002
12 février 2002
Louis GERBET, Président M Jean-Pierre MASIA, Conseiller M Eric SENNA, Conseiller GREFFIER : Mme Chantal Y..., Greffier, DÉBATS : A l'audience publique du 08 Janvier 2002, où l'affaire a été mise en délibéré
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