, qui les a condamnés, la première, pour banqueroute, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 euros d'amende, le second, pour complicité de banqueroute et violation d'une interdiction de gérer

Micro dont ils étaient les associés ; - qu'il n'est pas contesté qu'exploitant l'un et l'autre le fonds de commerce de la société Génération Micro depuis plusieurs années et au moins depuis le 29 septembre

X... une faillite personnelle d'une durée de dix ans et à l'encontre de Mme X... une interdiction de gérer pour une durée de cinq ans ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen

La loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 est venue abroger le dispositif relatif à l'emploi des salariés âgés pour lui substituer le contrat de génération codifié aux articles L. 138-24 et suivants du code

lesquels il avait été mis en examen, de leur caractère organisé, international et durable, il y avait lieu de redouter qu'une nouvelle infraction soit commise en cas de mainlevée de l'obligation de gérer

septembre 1995 et qu'en cette seule qualité, il ne peut même indirectement lui être imputé les dettes de la Smil à l'égard de la Cafat ; que, par contre, il est exact que les sociétés Restocop et Sogaaj, gérées

des témoignages concordants qui permettent d'établir que celui-ci a donné des instructions à ses employés, en abusant de son autorité, pour procéder aux opérations de cavalerie au profit de la société gérée

charge de Gérard X... une altération des écritures comptables ; " alors que, après avoir elle-même constaté que l'expert commis au cours de l'information avait estimé que les comptes des sociétés gérées

période visée à la prévention, Jean Z... n'avait sous-traité des travaux de peinture à l'entreprise X... que de façon occasionnelle et avait en même temps loué ses services non seulement à la société gérée

en réparation de la violation de la clause d'exclusivité, alors : « 1°/ qu'en jugeant que l'article 26 du règlement intérieur impliquait que l'ensemble de la clientèle des sociétaires devait être gérée

banqueroute par dissimulation de comptabilité et l'a, en conséquence, condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à 20 000 francs d'amende et a prononcé à son encontre l'interdiction de diriger, gérer

990 764,27 francs, alors, selon le pourvoi, que dans ses conclusions d'appel, la société Ventomatic faisait valoir "qu'il appartenait aux ingénieurs d'Iteca, en charge de la réalisation des plans de génie

[P] [I], père de la gérante de droit, malgré son interdiction de gérer, et des abus de bien sociaux et recel d'abus de biens sociaux. 4.

[J] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la spécialité « génie thermique ». 2. Par une décision du 7 novembre 2024, contre laquelle M.

d'un produit indifférencié, sans finalité extrinsèque déterminée qui aurait nécessité, lors de sa conception et de sa production, une spécificité technique qui le différencierait de produits du même genre

services de police à partir d'un enregistrement sonore fourni par le Conseil supérieur de l'audiovisuel) : "je crains avec les africains d'Afrique Noire, il ne faut pas les oublier parce que dans ce genre

du 6 septembre 2001, qui, pour fausse déclaration concernant la libération de parts sociales, et banqueroute, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement, 50 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction de gérer

appelé comme gérant de cette société à savoir les condamnations des deux précédents gérants leur interdisant de bénéficier de l'agrément préfectoral, il n'ignorait pas non plus que, bien qu'interdit de gérer