Georgia   (Adopted by the Committee of Ministers on 6 March 2025 at the 1521 st meeting of the Ministers’ Deputies)   Application Case Judgment of Final on 73235/12 IDENTOBA AND OTHERS 12/05/

1976 Georgian Village Salkhino 5 Gela GELASHVILI 1974 Georgian Telavi 6 Levani GOGIA 1977 Georgian Semaki 7 David INDUASHVILI 1978 Georgian Tbilissi 8 Nugzar SHARABIDZE 1978 Georgian Tbilissi 9 Otar SURMANIDZE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Georges D..., demeurant ...

and GEORGIAN DREAM against Georgia lodged on 26 September 2012 and 28 September 2012 respectively STATEMENT OF FACTS The applicants are a Georgian national who resides currently in Georgia, a company

    In its judgment in the inter-State case concerning just satisfaction ( Georgia v.

    Between 3 and 5 August 2002 the applicants crossed the Russo-Georgian border near the Guirevi checkpoint (Georgia).

Tamar BAGHASHVILI 25/10/1975 Georgian Tbilisi 2. Ekaterine ABASHIDZE 10/02/1996 Georgian Tbilisi 3. Ioseb BOCHIKASHVILI 15/10/1947 Georgian Tbilisi 4. Giorgi DIASAMIDZE 05/02/1993 Georgian Tbilisi 5.

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 5 décembre 2006, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement avec sursis et mise

Georges, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 janvier 2000, qui, dans l'information suivie pour outrage envers une personne dépositaire

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 10 novembre 1994, qui, pour présentation de comptes infidèles et fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

Eleven Georgian nationals were arrested on the same charges.

  Georgia , no. 7975/06, §§ 68 and 74-77, 2 February 2010). 6.

    Did the facts of which the applicant complains in the present case occur within the jurisdiction of Georgia?   2.

Georges X..., demeurant Maison de Maury à Saillagouse (Pyrénées-Orientales), LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions

Célestin X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Arles, 20 septembre 2000) de l'avoir débouté de sa demande en paiement par son frère Georges du coût de deux climatiseurs et de l'avoir

un février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de Me Z... et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES

Georges et Salomon Y... et M.

Georges X..., demeurant ..., 2°) M. François X..., demeurant ... (16e), 3°) le Fonds de Garantie, dont le siège social est ...

(Meurthe-et-Moselle), pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée Confiserie Georges Y..., 5 ) Mme Georgette A..., épouse Y..., demeurant auparavant