AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613721bccd580146773f6b12
18 novembre 1992
18 novembre 1992
premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Rennes, 9 juillet 1990), statuant en dernier ressort, qu'à la suite de dégâts causés par le gel
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Section des Référés
6a0e0f2dcdc6046d475ac366
18 mai 2026
18 mai 2026
Germain des Noyers - 77400 SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES non représentés SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE DU 10 A VENUE DE STALINGRAD, À VILLEJUIF (94800), représenté par son syndic le CABINET GELIS
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