participé à une manifestation qui aurait été organisée à Siirt afin de célébrer l’anniversaire du leader du PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan, organisation illégale armée) et pour y avoir coupé un gâteau

Juillet 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY PONTOISE Section : Activités diverses No RG : 10/00636 Copies exécutoires délivrées à : Me Solange GUICHOUX Me Denis GATEAU

X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Sodiglaces, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu

gâteau, j'aurais préféré une pipe » et ce devant tous vos collègues choqués par vos propos. (...)»

C'est donc à bon droit que la Communauté de Communes de la Vallée du Gapeau les a qualifiées d'irrégulières et ne les a pas retenues. 5.

ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le : 31 MAI 2001 PREMIÈRE CHAMBRE SECTION A N° de rôle : 98/01416 SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE POULIN-GARREAU c/ Monsieur Christian

JUILLET 1972, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE GARCZYNSKI ET TRAPLOIR, QUI FAIT METIER DE CONSTRUIRE POUR LES VENDRE DES PAVILLONS D'HABITATION, DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE GARREAU

Stasse, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Gatineau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Dieppe, de la SCP Peignot, Garreau, avocat du conseil national de l'ordre des médecins

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Holding de participation industrielle et

934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Verpillière, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Gatineau

février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de Me CHOUCROY, de la société civile professionnelle Jean-Jacques GATINEAU

Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de Me Copper-Royer, avocat de l'INSERM, de la SCP Peignot et Garreau, avocat

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Tallec, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société anonyme des Automobiles Peugeot

Chemin, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat du syndicat des copropriétaires rue Lauriston, de la SCP Gatineau, avocat de la SCI Fraca, les conclusions de M.

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Recta et Sic et

Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Gatineau, avocat des époux Y..., de la SCP Peignot et

X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Cemet Agrip, de la SCP Gatineau, avocat de la société Cigna, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la compagnie SIS Assurances, les conclusions

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ollier, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la CPAM de Paris, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M.