conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 août 1999 du préfet du Val d'Oise décidant sa reconduite à la frontière

magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 septembre 1993 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière

; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié, réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le décret n° 69-243 du 18 mars 1969 portant publication de l'accord du

la frontière. 11.

Franck X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2016 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Banque populaire

du 28 février 1952 concerne "les ressortissants français ou monégasques salariés ou assimilés aux salariés par les législations de sécurité sociale énumérées à l'article 2", soit, pour la France : "a)

Alain et Francis F... et de MM. D..., H... et Y..., les conclusions de M.

Than à un an d'emprisonnement et 50 000 francs d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I.- Sur le pourvoi de X...

. - Convention franco-monégasque du 23 décembre 1951 - Conventions internationales en matière fiscale - Application pour l'imposition en France des Français domiciliés à Monaco.

des droits de l'homme dès lors que, d'une part, l'interdiction d'une double condamnation en raison des mêmes faits, prévue par ces dispositions, ne trouve à s'appliquer, selon la réserve émise par la France

"Franck Z... a contesté les faits. Il a prétendu être resté dans le lit avec sa concubine Y... toute la nuit du 28 juin 1993.

Y... pouvait prétendre n'était pas déjà largement constituée par les 350 000 francs qu'il recevrait à la dissolution de la communauté, dont l'actif de 700 000 francs avait été constitué exclusivement grâce

l'homme ; Attendu que les avocats de la défense ont déposé des conclusions pour s'opposer à ce qu'il soit passé outre à l'audition de quatre témoins défaillants, Marie-Noëlle Y..., Pierre Z..., Frantz

C... qui lui avait confirmé qu'il avait refusé de signer un tel acte en tant qu'administrateur de la SA Les trois frontières ; que confronté le 24 février 1998 aux mis en examen, M.

l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 2005), que Mme X..., titulaire depuis le 1er juillet 1986 d'une pension de réversion liquidée conformément à la règle de la proratisation instituée par la Convention franco-algérienne

et les Antilles néerlandaises ; qu'en fondant sa décision sur les dispositions de la Convention franco-néerlandaise du 14 décembre 1895, l'arrêt attaqué ne l'a pas légalement justifiée ; "et alors,

Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 29 mars 2002, qui, pour tenue sans autorisation administrative d'un bureau de placement payant, l'a condamné à 25 000 francs

pourtant que l'extradition ne pouvait être ordonnée qu'en raison de la peine prononcée, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles 13, 17 de la convention entre la France