Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 26 février 2025. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M.

Albert Y..., exerçant la profession d'animateur, demeurant Poterie, Trois Ilets (Martinique), en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1985 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit : 1°

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité du refus de visa : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour opposer un refus à la demande de visa de long séjour présentée

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 18 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire ; 2°)

jugement rendu le 20 avril 2022 par le tribunal administratif de Toulon sous le n°2200666 ; 2°) de mettre à la charge du préfet des Alpes-Maritimes une somme de 2 500 euros à verser à Me Lagardère en

Auguste, Bruno, Claude Y..., demeurant lieudit La Agnès au Marin (Martinique), en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1989 par la cour d'appel de Fort-de-France (1e chambre civile), au profit de

électorale de la commune de Macouba (Maritinique) ; Que, dès lors, M.

Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 21 juillet 2022. Le président : Signé : M. Thomas Andrieu Le rapporteur : Signé : M.

1988 par la cour d'appel de Fort de France, au profit de M.

Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin de non-lieu présentées par le ministre des affaires étrangères : Considérant qu'à la suite de son mariage avec M.

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Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre des affaires étrangères, la requête contient l'exposé sommaire des faits et des moyens sur lesquels

Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

Marcovici, - et les observations de Me Lagardère, représentant M. A, et de M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y...

, au profit : 1°/ de Monsieur Gérard E..., demeurant à Fort-de-France (Martinique), gendarmerie, rue Victor Sévère, 2°/ de Monsieur Jean-Claude A..., 3°/ de Madame Catherine C..., demeurant