l'Etat le versement à Me Cavelier de la somme de 1 000 euros.

erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il justifie des ressources pour la durée de son séjour en France.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Generali France assurances du désistement de son pourvoi en ce qu'il

automobiles Citroën, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 6 février 1995, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac, a condamné le premier à 300 000 francs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Article 4 : L'Etat versera à Me Cavelier, avocat de M. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Caves de Megève, société à responsabilité limitée dont

Par conclusions du 6 mars 2014, [X] [J] expose que la seule cause des dommages réside dans l'effondrement de la cave des [W], dont elle n'a pas à répondre, la question de la propriété de la cave ayant

Le fonds comprend une cave dont l’accès se fait par les parties communes. Celle-ci bénéficie d’une grande superficie et apparaît en bon état. Elle est carrelée, éclairée et raccordée à réseau d’eau.

Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Z...

B, - et les observations de Me Cavelier, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M. C A, ressortissant ivoirien, est entré, selon ses dires, le 4 août 2015, en France.

A C E, ressortissants congolais respectivement nés le 27 octobre 1977 et le 27 mars 1972, déclarent être entrés irrégulièrement en France le 2 novembre 2013.

Claude Becuwe, demeurant 7, rue Maxence Van Der Meersch à Armbouts Cappelle (Nord), 17°/ de M. Francis Devey, demeurant 7, rue Jupiter à Cappelle La Grande (Nord), 18°/ de M.

Il est apparu que la cave n° 1273 est occupée par Mme [U].

B..., ressortissant ivoirien né le 20 décembre 2003, est, selon ses déclarations, arrivé en France le 4 février 2019 à l’âge de quinze ans.

fond N° RG 25/07083 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAQU3 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le vendredi 10 avril 2026 DEMANDERESSE La société Immoblière [Adresse 1] venant aux droits de LA BANQUE DE FRANCE

Fédi, président-rapporteur, Mme Caselles première conseillère, Mme Arniaud, conseillère, Assistés de Mme Ibram, greffière.