ne peut intervenir que si les faits sont manifestement insusceptibles de qualification pénale ; que, dans sa plainte, la partie civile soutenait que les deux paraphes portés en marge du contrat de franchise

dispositions des articles 261-4-98 et 261-7-18 a et c du Code général des Impôts, les associations sont autorisées, sous conditions, à vendre à leurs membres des biens, ou leur fournir des services en franchise

Y... et la société Rennes Motoculture ont conclu un contrat de franchise, portant sur la création, par M.

peuvent rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, outre les contrats de licence ou de franchise

en cause ne doivent être pris en compte que pour la fraction supérieure au taux de progression de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie ; qu'en décidant de ne pas tenir compte de la franchise

X... de n'avoir pas ralenti sa vitesse après avoir franchi le feu orange, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient qu'il ressort

autorisation préalable la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, tout en prévoyant à son encontre l'obligation prévue par l'article 138-1° du Code de procédure pénale lui interdisant de franchir

. ; que les circonstances de l'accident sont parfaitement déterminées et que l'origine de l'accident matériel résulte de la seule manoeuvre perturbatrice effectuée par David X..., qui a franchi sans précaution

de trois jours au seul premier déplacement, à décompter les trois jours à partir de plusieurs déplacements ou à exclure la franchise en cas de déplacements réguliers en un même lieu. 7.

de trois jours au seul premier déplacement, à décompter les trois jours à partir de plusieurs déplacements ou à exclure la franchise en cas de déplacements réguliers en un même lieu. 7.

de trois jours au seul premier déplacement, à décompter les trois jours à partir de plusieurs déplacements ou à exclure la franchise en cas de déplacements réguliers en un même lieu. 7.

des locaux loués et à ce qu'elle les avait abandonnés sans surveillance, que les travaux opérés par la SCI [...] à la demande de son nouveau locataire ne portaient pas sur ces dégradations et que la franchise

. & Cie (la société T...) un contrat de franchise contenant une clause compromissoire.

unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 2000) qu'ayant acquis en 1989 un fonds exploité par un commerçant lié à la société Tousalon par un contrat de franchise

déclaré la société Delphisud seule responsable des dommages subis par la CAL, dit que la garantie due par la CIAM à son assurée devait être limitée à la somme de 2 000 000 de francs diminuée de la franchise

-15138), que la société Pluri Publi exerce sur le territoire français une activité de prestations de services dans le domaine de la location et de la vente d'immeubles, par le biais d'un réseau de franchise

mais non pas qu'il était rouge pour les cyclomotoristes traversant le carrefour pour tourner à gauche, alors que, d'autre part, les cyclomotoristes affirmant que le feu était vert lorsqu'ils avaient franchi

mais non pas qu'il était rouge pour les cyclomotoristes traversant le carrefour pour tourner à gauche, alors que, d'autre part, les cyclomotoristes affirmant que le feu était vert lorsqu'ils avaient franchi