Francis, B...

francs déduction faite de la somme de 159 796 francs correspondant aux revenus de Anne-Marie Z..., la perte due au décès est donc de 9 943,70 francs; "alors, d'une part, qu'en énonçant que les revenus

Frédéric .................................161 441,31 francs 690 310,80 francs créance totale de la Caisse primaire d'assurance maladie : 22 072,13 francs + 690 310,80 francs = 712 382,93 francs

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Prosegur Services France et Prosegur Security Holding France par la société Fiducial Security Services

rendu au Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France concernant un litige opposant la société Volkswagen Group France à la société First Occasions

; qu'après déduction de la part que le conjoint décédé appréhendait pour ses besoins personnels, qu'il y a lieu de fixer à 40 %, soit 59 618,40 francs, il reste pour la veuve 89 427,60 francs ; qu'il

X... devait une somme globale de 49 702,49 francs et que sur cette somme il avait payé celle de 8 640 francs, ce qui laissait apparaître un solde de 40 962,49 francs, et en le condamnant ensuite à payer

SCI la somme totale de 79 241,78 francs au principal (soit 1/3 de 54 105 francs, 3/10e de 197 011,31 francs et 7011,31 francs) ; qu'il résulte des termes de l'arrêt attaqué que les sommes dues à ce titre

X... s'élevaient seulement à la somme de 574 234,38 francs - 16 706 francs (récompense) ; Attendu qu'après avoir constaté que la créance de M.

principal, dans les lieux loués...", sans autre analyse de ces divers éléments, ni dire en quoi ils restaient impropres à établir que la résidence principale des locataires était en Suisse et non en France

de France et l'affectation d'une fraction de celui-ci à la réserve spéciale de la caisse de retraite des employés (CRE).

Bernard Y... la somme de 4 714 616,56 francs à titre de dommages et intérêts ainsi qu'une rente trimestrielle de 70 647,87 francs et à l'agent judiciaire du trésor public la somme de 4 341 488,54 francs

francs ainsi que l'incapacité permanente partielle pour 1 200 000 francs (soit un total de 3 118 408,81 francs); que la somme allouée à la victime au titre du préjudice soumis à recours s'élevait à 3 109

Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 29 mars 2002, qui, pour tenue sans autorisation administrative d'un bureau de placement payant, l'a condamné à 25 000 francs

pourtant que l'extradition ne pouvait être ordonnée qu'en raison de la peine prononcée, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles 13, 17 de la convention entre la France

; "aux motifs que l'on peut retenir que le couple, en l'absence d'accident, aurait pu gagner environ 12 000 francs par mois, soit 6 500 francs le mari et 5 500 francs la femme, de sorte que les revenus

France, et que la société France Engineering et la société Nord France constituaient des personnes morales autonomes, la cour d'appel a pu retenir, répondant aux conclusions, sans modifier l'objet du

en sus de celle de 12 500 francs déjà versée par chèque et de celle de 2 000 francs réglée en espèces ; que la somme de 12 500 francs était bien à comprendre dans l'indemnité transactionnelle de 30 000

. - Convention franco-monégasque du 23 décembre 1951 - Conventions internationales en matière fiscale - Application pour l'imposition en France des Français domiciliés à Monaco.