Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00521_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
la gare de Lyon-Saint-Exupéry, par les services de police dans le cadre d’un contrôle d’identité, puis placé en retenue administrative pour vérification de son droit au séjour et à la circulation en France
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01660_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Par un arrêté du 25 juillet 2017, pris après avis favorable de l'architecte des Bâtiments de France du 22 juin 2017, le maire de Nice a délivré ce permis de démolir.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01123_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers : " La situation du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers de France
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01201_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
justice n'a pas respecté la mission qui lui a été confiée par la Cour ; - l'experte de justice s'est fondée sur le barème d'évaluation légal de la société de médecine légale et de criminologie de France
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02120_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En se bornant à produire une promesse d'embauche du 9 août 2021 et quelques bulletins de paie de 2021 et 2022, il n'établit pas une insertion professionnelle durable et ancienne en France.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03279_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
société WMA Saint-Pierre a demandé au tribunal administratif de Nice d’enjoindre solidairement à la commune de Cannes, à la communauté d’agglomération Cannes Pays de Lérins et à la société Suez Eau France
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01589_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
S'il a enchaîné plusieurs contrats de travail durant les années 2021, 2022 et 2023, il ne justifie pas d'une intégration professionnelle ancienne et durable en France. En outre, M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00161_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
La SAS Distribution Casino France demande à la Cour l'annulation de ce permis en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01857_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il dispose d'un délai de quinze jours francs pour faire valoir ses observations. / III.- Les sanctions d'une évaluation défavorable ou d'un contrôle qui laisse apparaître un manquement dans l'exécution
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00664_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
ressort, en outre, des pièces du dossier que, d'une superficie estimée de 8 200 m², les deux parcelles en cause, acquises au prix de 790 000 euros, soit 10 % au-dessus de la valeur vénale fixée par France
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02442_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Primmopro a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner in solidum les sociétés Electricité de France
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205072_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
phénomène est documentée notamment par le rapport du GIEC accessible en ligne, selon lequel les ruissellements de pluies et les débordements de cours d’eau augmenteront dans presque toutes les régions de France
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02566_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Ainsi, contrairement à ce que soutient la SAS Distribution Casino France, ils sont financés et planifiés avec un échéancier précis.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00686_20240220
20 février 2024
20 février 2024
n'a pas été respecté en ce qui concerne les ouvertures des fenêtres ; le permis de construire modificatif aggrave cette atteinte ; - la prescription de l'architecte des bâtiments de France imposant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303490_20250204
4 février 2025
4 février 2025
notamment pour objet de développer ou de soutenir, par tous moyens, y compris par la voie contentieuse, les actions en vue de la reconnaissance et du respect de l'effectivité des droits et libertés en France
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302263_20250204
4 février 2025
4 février 2025
notamment pour objet de développer ou de soutenir, par tous moyens, y compris par la voie contentieuse, les actions en vue de la reconnaissance et du respect de l'effectivité des droits et libertés en France
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302324_20250204
4 février 2025
4 février 2025
notamment pour objet de développer ou de soutenir, par tous moyens, y compris par la voie contentieuse, les actions en vue de la reconnaissance et du respect de l'effectivité des droits et libertés en France
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00115_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Il ressort des pièces du dossier que, conformément aux dispositions du 3° de l'article R. 632-9 du code de la sécurité intérieure, le directeur général de la société Brink's France, membre suppléant de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01561_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
D'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier de première instance ni n'est d'ailleurs allégué par Mme A qu'après la clôture de l'instruction, intervenue trois jours francs avant l'audience qui s'est
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00066_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Au plus tard dans le mois qui suit la réunion de cette commission et au plus tôt après huit jours francs, les agents dont l'emploi est menacé sont convoqués à un entretien individuel avec le Président
Source officiellePage 18 sur 21