au titre des cotisations et de la clause pénale, alors selon le moyen : 1 ) que dans leurs conclusions devant la cour d'appel, les franchisés faisaient valoir que le seul taux dont ils avaient eu explicitement

MINAULT SCP FIEVET-LAFON REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT NEUF JANVIER DEUX MILLE NEUF, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : - S.A.S

Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Peer Lorenzen (Danois), président , Jean-Paul Costa (Français), Karel Jungwiert

de toutes les créances financières et réelles réciproques apparues antérieurement au 9 mai 1945, la Partie russe verse à la Partie française, et la Partie française convient d'accepter, une somme d'un

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant sur le pourvoi formé

: Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

Françoise, veuve Z..., - B... Yves, - C... Sylvie, - C... Sabine, - D... Noël, - D... Serge, - B...

Jean François X...

(Gard), 2 ) la CFBG, Compagnie française de boissons gazeuses, dont le siège est ... (8ème), 3 ) la SGG, Société générale de grandes sources d'eaux minérales françaises, dont le siège est ... (8ème

Q... est devenu salarié de COTIS DEVELOPPEMENT en qualité de « directeur franchises » chargé notamment d'assurer la bonne marche des deux réseaux de franchises de GROUPE ADEQUAT à savoir COTIS INTERIM

DU 26 NOVEMBRE 2013 L.A N° 2013/ Rôle N° 12/17607 COMPAGNIE AREAS DOMMAGES C/ [F] [A] divorcée [O] [V] [I] [X] [Y] épouse [I] METROPOLE NICE COTE D'AZUR [R] [H]-[Q]

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

François RACHOU, Premier président Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Françoise COAT.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Les 26 et 29 novembre 2001, les sociétés JEAN FRANCOIS et COLAS MIDI MEDITERRANEE ont formé un recours contre la décision du Conseil.

Article 2 : La SOCIETE COLAS MIDI MEDITERRANEE est déchargée des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 1988, en tant qu'elles résultent

de la retraite de base de la sécurité sociale versée à Madame X... et d'AVOIR dit que la MUTUALITE FRANCAISE de COTE D'OR devait réparer le préjudice ainsi causé ; AUX MOTIFS QU'il est constant que

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2025 (n° , 17 pages) Numéro d'inscription