X..., par l'intermédiaire de son épouse, n'avait pas enfreint, de façon contournée, la clause de non-concurrence, la cour d'appel a violé l'adage fraus omnia corrumpit ; et alors, enfin, que l'article

leurs droits protégés par la loi, ce qui devait entraîner l'anéantissement du contrat, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et du principe " Fraus

ROSE, EPOUSE Y..., ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 205 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 81, 101 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, VIOLATION DE LA REGLE FRAUS OMNIA CORRUMPIT

rendu en violation de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1964 ; alors, enfin, que s'il faut réserver l'hypothèse de la fraude, aucune fraude n'a été constatée au cas d'espèce, de sorte que le principe fraus

attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble le principe Fraus

conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat du syndicat des copropriétaires de la Résidence [...] , de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de la société Au 38, de la SCP Waquet, Frage

.; que la société a assigné Mme Marie Sylviane X... en annulation de la cession; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu le principe Fraus omnia corrumpit, ensemble les articles 44 et

que la dissimulation commise par les consorts X...ne lui permettait pas de connaître l'irrégularité de l'opération d'apport, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la règle fraus

établissait l'existence d'une plus-value devant être rétrocédée à Monsieur Francis X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble le principe fraus

dont il connaissait l'adresse personnelle ; qu'en écartant la fraude sans se prononcer sur aucune de ces circonstances, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du principe fraus

, que les associés poursuivis en paiement d'une dette sociale ayant soulevé l'exception de nullité du contrat de crédit-bail, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à un moyen pris de l'adage fraus

avoir préalablement constaté que cette fausse signature était étrangère au salarié qui revendiquait l'application du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe fraus

la sincérité et la valeur probatoire des témoignages recueillis, la cour d'appel a de ce chef violé les articles 1520, 5°, 1464, alinéa 3, et 1506, 3°, du code de procédure civile, ensemble la règle fraus

been taken to prevent the repetition of the violation found in this case, notably through the adoption on 24 October 1989 of the new Code of Criminal Procedure (see Resolution DH (92) 54 in the case of Frau

répétition de la violation constatée dans la présente affaire, avec l'entrée en vigueur le 24 octobre 1989 du nouveau Code de procédure pénale (voir, entre autres, la Résolution DH (92) 54 dans l'affaire Frau

rappelé que des mesures avaient été adoptées pour empêcher la répétition de la violation constatée dans la présente affaire, avec la réforme du Code de procédure pénale (voir notamment les affaires Frau

l'Italie a rappelé que des mesures avaient été adoptées pour empêcher la répétition de la violation constatée dans la présente affaire, avec la réforme du Code de procédure pénale (voir les affaires de Frau

February 1991 Frau v.