l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Balatoni, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 20 février 1997 par le conseil de prud'hommes de Fourmies

et précisant "qu'un chèque du même montant vous sera établi début septembre après envoi par Resa... d'une facture pro forma

projet d'acte" ; qu'en affirmant que cette lettre faisait la preuve de la formation du contrat de prêt, quand il résulte des propres constatations de l'arrêt que les garanties demandées n'ont pas été fournies

classeurs contenant notamment les feuillets d'attachement des chantiers, les bulletins de paie des salariés concernés et leur fiches de pointage et comportant donc toutes les indications prétendument non fournies

[A] et [Q] en date du 27 mars 2026 formant incident de procédure en ce qu'il est demandé la radiation de l'affaire et le paiement, pour chacun, de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure

[K] et de la société Equiwatt en date du 5 novembre 2025 formant incident de procédure en ce qu'il est demandé la radiation de l'affaire et le paiement de 1 500 € en application de l'article 700 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) La Fourmi, dont le siège est 158,

; qu'en jugeant contraire à l'intérêt social la facturation de la prestation fournie par M.

entre les années 1954 et 1989 puis, à compter de 2011, décidé d'éditer un magazine sous forme électronique accessible sur son site internet et, depuis 2013, lancé un complément de son magazine sous format

Signé par Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre et Mme Esther KLOCK, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

(Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de la société Visseries et boulonneries de Fourmies, dont le siège est ...

remplacement ; que ces allégations mensongères sont des manoeuvres appuyées par un prospectus luxueux, présentant une formation sérieuse, alliant aux enseignements spécifiques des stages en entreprises formant

nationale des industries chimiques - CGT a le 5 octobre 2016, désigné Mme Z... en qualité de représentant de section syndicale au sein de l'unité économique et sociale Nalco France ; que les deux sociétés formant

X..., une contestation s'est élevée entre parties sur le montant des sommes dues, le bailleur formant à cette occasion des demandes additionnelles ; Attendu que M.

[O] en date du 7 juillet 2025 formant incident de procédure en ce qu'il est demandé d'ordonner la caducité de la déclaration d'appel et le paiement de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure

qui lui sont déférés par le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile; que Jean-Michel X... avait mis en évidence dans ses conclusions d'appel la disparition d'attestations manuscrites fournies

Y... du chef de détention sans justificatif régulier d'armes et de munitions de catégorie A et B au motif que les informations fournies tant par le service de déminage de Strasbourg que par le rapport

204 395,10 euros garantie par des hypothèques prises par celui-ci sur leurs biens immobiliers ; que ces faits n'étaient pas démentis ; que n'étaient pas démentis non plus les indications fournies