AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00185
7 mars 2018
7 mars 2018
façon éclatante par la circonstance que le décret n° 2012-382 du 19 mars 2012 avait modifié l'article 3 du décret du 24 septembre 2008 pour notamment y ajouter le code ICPE 2560, qui inclut le procédé four
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cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02311
31 mai 2016
31 mai 2016
titres ou autorisations n'ont pas été enregistrés et s'il n'est pas inscrit au tableau tenu par l'ordre » ; dressé le 13 septembre 2012, à l'occasion de la visite des locaux professionnels situés à Six-Fours-Les-Plages
Source officielle