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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

ADLC

ADLC:09-A-33

droit de la concurrence

29 septembre 2009

29 septembre 2009

relatif aux modalités de la vente de bois par l’Office national des forêts (ONF)

Résumé IA — à vérifier

Page 18 sur 998

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CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000052992932

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

CETAT03-04 Agriculture et forêts. - Remembrement foncier agricole.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

61372206cd580146773f99e2

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

(Saône-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 20 décembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Mâcon (Section agriculture), au profit de l'Office national des forêts (ONF), dont le siège est .

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300812

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 novembre 2018), la société civile immobilière Forêt royale (la SCI Forêt royale) a été constituée entre Mme [F] et M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00226

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

Par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a constaté que la société Cars-France était forclose et admis la créance de la DGFIP Pas de Calais.

Source officielle
CC

civ3

6137234bcd58014677407ecd

Cassation

12 mai 1999

12 mai 1999

l'expiration du délai de garantie ne peut être opposée dès lors que le délai a été interrompu ; qu'en décidant que l'action en réparation du désordre constaté sur la dalle en béton armé du parking était forclose

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01210

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

La société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme forclose son action tendant à prononcer la caducité du mandat de délégué syndical Force ouvrière de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01153

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

La Confédération autonome du travail fait grief au jugement de la déclarer irrecevable, comme forclose, en ses demandes et de rejeter ses demandes plus amples ou contraires, alors « que la régularité des

Source officielle
CC

cr

6079a8649ba5988459c4d163

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

Pépin, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 16 octobre 2001, qui, dans l'information suivie contre eux pour introduction frauduleuse sur un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Chuc Ac/Monsieur Maurice Z

6253c941bd3db21cbdd87bf5

Appel

19 janvier 2006

19 janvier 2006

par le Tribunal de grande instance de PARIS qui : - déclare la demande de Mr Z... tendant à voir annuler l'assemblée générale du syndicat secondaire de l'immeuble du... réunie le 23 juillet 2000 forclose

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01407_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

B, représenté par Me Forest, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 11 avril 2024 du président du tribunal administratif de la Guadeloupe ; 2°) de condamner l'Etat à lui rembourser les

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007824863

Admin. suprême

25 mars 1994

25 mars 1994

en date du 30 janvier 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente une partie de sa demande dirigée contre l'office national des forêts

Source officielle
?

ADLC

ADLC:18-DCC-37

droit de la concurrence

26 mars 2018

26 mars 2018

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Inter Conseil Holding par Société de Formatique et Financière

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:95-D-39

droit de la concurrence

30 mai 1995

30 mai 1995

relative à des pratiques relevées dans le secteur de la location d'emplacements publicitaires destinés à l'affichage de grand format

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00144

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

I... et la société Fashionista du chef de contrebande de marchandises fortement taxées en bande organisée, d'autre part les sociétés Charli chaussures et Tran Scorp International, MM.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00744

Cassation

15 juin 2021

15 juin 2021

[B] aurait été légitimé par le comportement préalable à son encontre de Mme [O], « fortement alcoolisée, écoutant de la musique avec un fort volume sur un îlot réglementé à une heure avancée de la nuit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01811

Cassation

29 septembre 2010

29 septembre 2010

X... forclos en son action tendant à contester l'omission de sa créance, le conseil de prud'hommes qui s'abstient de rechercher si les formalités sus-rappelées avaient été observées par le liquidateur

Source officielle
CA

1ère ch. civile

63c79bd2da31367c908eb879

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

[L] et Mme [B] forclos en leur action à leur encontre en garantie des vices cachés, - condamner in solidum M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6162e4f27797cdb2f7583cdf

Appel

22 mars 2011

22 mars 2011

Par arrêt du 8 décembre 2005, la cour d'appel de Lyon a débouté Monsieur [X] de sa demande tendant à voir déclarer la société Atradius Credit Insurance NV forclose en son action, a dit que cette société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c856bd3db21cbdd84f88

Appel

10 mars 2000

10 mars 2000

rédigée en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celui du corps 8, alors que d'une part, le premier juge, plus de deux ans après que le contrat de crédit était devenu définitif, était forclos

Source officielle