; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;

du droit de visite et de saisie de l'administration fiscale dans les locaux situés ... à Montluçon (03) sur la requête d'un inspecteur des Impôts en résidence à Lyon sans avoir précisément indiqué que

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 1989 qui, pour fraudes fiscales, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, a prévu des mesures

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 9 octobre 2003, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et

les époux X..., qui contestaient le supplément d'impôt mis à leur charge à la suite d'un redressement d'impôt de solidarité sur la fortune, ont fait délivrer une assignation au directeur des services fiscaux

le maintien de la saisie en valeur de la somme de 537 327,79 euros figurant au crédit d'un compte bancaire dont est titulaire à [1] la demanderesse, mise en examen pour blanchiment aggravé de fraude fiscale

et 3 ans d'interdiction professionnelle, la seconde, pour fraude fiscale, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de

chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [...]                                , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de

[B], et le 22 septembre 2016, l'administration fiscale a pris une décision de rejet contentieux. M.

, sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, est justifiée par la nécessité de concilier la lutte contre la fraude fiscale et les principes de liberté individuelle et d'inviolabilité

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 1997, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs

, les dispositions des conventions fiscales internationales ratifiées par la France priment sur la législation nationale ; que par suite, une personne considérée pour l'application d'une telle convention

Jeanne, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 février 2000, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité, l'a condamnée à

siège en Suisse, a bien introduit sa demande dans le délai de quatre mois qui lui était imparti, la décision de rejet de ses réclamations des 3 février et 20 mai 1987 ayant été notifiée à son conseil fiscal

, qui a son siège en Suisse, a bien introduit sa demande dans le délai de quatre mois qui lui était imparti, la décision de rejet de ses réclamations le 2 juin 1987 ayant été notifiée à son conseil fiscal

a son siège en Suisse, a bien introduit sa demande dans le délai de quatre mois qui lui était imparti, la décision de rejet de ses réclamations du 18 décembre 1986 ayant été notifiée à son conseil fiscal

L'administration fiscale a déposé plainte le 18 décembre 2015 auprès du procureur de la République à l'encontre de [H] [D] et son épouse, pour minoration de déclarations d'impôt sur le revenu, au titre

en oeuvre à l'encontre de Jacques X..., un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle et consulté le dossier fiscal de la société Union Normande Investissement ; que, pour faire droit à