fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement portant sur la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires, alors « que la réduction des cotisations patronales au titre de la loi Fillon

au regard du mode de calcul institué par l'article L. 241- 13 du code de la sécurité sociale ; que l'application du mécanisme légal de calcul de la réduction de cotisations Fillon n'est pas conditionnée

informations erronées et lacunaires données par le président et le directeur financier de la société AMREP, sans se renseigner davantage sur la dégradation des comptes de cette société et de sa principale filiale

conclusions prises en première instance, que la participation à hauteur de 82 millions de dollars (410 millions de francs) aux bénéfices de Tenneco en 1993 n'était pas celle de la société Case Poclain, filiale

X... était maintenu ; qu'en énonçant, dès lors, qu'à compter de sa mutation au sein de la filiale de droit allemand de la société TFE, le contrat de travail de M.

Crédit agricole résultait de la certification auprès de la SDR, le 26 octobre 1988, en connaissance des difficultés financières de son client, le groupe X..., du fait non vérifié que les associés de la filiale

Alain X... faisant état d'une assistance quotidienne et constante, si les soins donnés n'excédaient pas les exigences de la piété filiale et n'étaient pas, dès lors, constitutifs d'une créance successorale

Pour dire que la société Spie Oil & Gas Services est coemployeur du salarié, l'arrêt retient que la société Spie Oil & Gas Services s'immisçait dans la gestion de sa filiale indonésienne à un point tel

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 19 janvier 2023), Mme [J] a été engagée en qualité de chef de mission au sein de l'inspection générale par la société CIC Lyonnaise de banque (la société LDB), filiale du

dire qu'elle a engagé sa responsabilité envers chacun des défendeurs et de la condamner à verser à chacun d'eux des dommages-intérêts en réparation de son préjudice de perte de chance, alors « qu'une filiale

travaux publics bois céramique FO font grief au jugement attaqué d'avoir constaté l'existence d'une unité économique et sociale entre la société Compagnie générale des eaux et quarante-cinq de ses filiales

France, laquelle est elle-même une filiale de participation du Crédit lyonnais, et que compte tenu des pertes particulièrement importantes éprouvées par cette banque, le législateur avait créé en 1995

Filip, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 25 avril 2006, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 600 euros d'amende et à

sur la totalité du montant réintégré dans les rémunérations de frais de carburant dont la justification professionnelle n'était pas rapportée, et 3) résultant de la remise en cause de la réduction Fillion

U... a formé opposition à une ordonnance lui faisant injonction de payer une certaine somme à la société Ambulances Filhol - CJJ, au titre de factures de transport.

distribution de journaux et qui est inscrite au registre du commerce et des sociétés pour une activité de transports routiers de marchandises de proximité (code NAF 60.2L), peu important sa situation de filiale

entre elles ; que l'identité de statut collectif est temporaire ; que la communauté de travailleurs n'est pas caractérisée ; qu'il n'existe pas de permutabilité du personnel ; que les activités des filiales

kilos francs par an ; "... que le développement du logiciel XLOG2, qui est devenu CP8 LOG a été largement facilité et aidé par la société mère qui a mis plusieurs salariés à la disposition de sa filiale