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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
à l'arrêt de le débouter de ses demandes dirigéesc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00142
12 février 2013
12 février 2013
société de débours tenant au contrat de travail de Jean-Noël Y..., dont l'effet était de majorer le chiffre d'affaires annuel et de rendre corrélativement débiteur le compte courant de cet associé, faussant
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05905
18 janvier 2017
18 janvier 2017
dont certains bénéficiant directement aux dirigeantes en fonction, créant une situation comptable destinée à masquer de façon artificielle ces anomalies, le délit de présentation de comptes inexacts faussant
Source officielleChambre procédure écrite
68e7a4d3033cf481c39a26e6
8 octobre 2025
8 octobre 2025
reproche, aux termes de ses écritures, à Messieurs [E] et [B] de lui avoir causé un préjudice moral et d’image en la mettant directement en cause, dans la presse et via les tracts qu’ils diffusent, et en faussant
Source officielle2ème Chambre
643a42e0d83dbd04f5fb2b43
14 avril 2023
14 avril 2023
n'avaient pas été correctement pris en compte dans le calcul du TEG mentionné dans l'offre initiale et les avenants, et que les intérêts n'auraient pas été calculés sur la base d'une année civile, faussant
Source officielleCour d'Appel
6253cdb4bd3db21cbdd94356
3 décembre 2018
3 décembre 2018
comportement ayant mis en danger la viabilité de l'établissement, - son comportement ayant désorganisé le travail de l'équipe comptable, - le défaut de comptabilisation d'une facture dans le bilan comptable, faussant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01676
16 septembre 2009
16 septembre 2009
(conducteur de travaux), - virement relatif au chantier « Paul CLAUDEL » imputé sur le chantier « rue Chardin » faussant la balance client, chantier « RD 937 » : avance client non rapprochée de notre facture
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108835_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
l'urbanisme, ledit dossier ne comportant pas de notice architecturale permettant d'appréhender l'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement, faussant
Source officielle7ème chambre
DTA_2007267_20230202
2 février 2023
2 février 2023
construire modificatif sollicité au motif que le pétitionnaire avait déclaré un niveau du terrain naturel qui ne correspond pas au niveau réel avant travaux, le faisant coïncider avec le terrain fini, faussant
Source officielleex 5ème Chambre
DTA_1913938_20220826
26 août 2022
26 août 2022
En revanche, la circonstance qu'une méthode erronée a été appliquée pour la première fois lors d'un exercice clos depuis plus de sept ans, puis de manière constante d'exercice en exercice, faussant à chaque
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02185_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
exercices 2013, 2014 et 2015, et altéré les montants de TVA réclamés ; - pour l'exercice 2015, le montant HT et le montant TTC pour la détermination du résultat d'exploitation ont été confondus, faussant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00939_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Silly-sur-Nied du 14 mai 2021, au motif que le pétitionnaire avait déclaré un niveau du terrain naturel qui ne correspond pas au niveau réel avant travaux, le faisant coïncider avec le terrain après travaux et faussant
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2406530_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
collectivité n'ait pas indiqué son estimation du prix dans le dossier de consultation des entreprises a constitué un manque de transparence et méconnu l'égalité de traitement entre les candidats en faussant
Source officielleCHAMBRE 03
69fc8753cdc6046d47eb923f
6 mai 2026
6 mai 2026
mai 2026 CHAMBRE 03 N° RG : 2015F01009 DEMANDEUR SAS CHATEAUFORM' FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SCP PMH en la personne de Maître Véronique FAUQUANT
Source officielleCHAMBRE 02
69de758ecdc6046d473827b1
3 juin 2025
3 juin 2025
Adresse 3] DÉFENDEUR SAS ALSEI RESIDENTIEL (ANCIENNEMENT DAVRIL PROMOTION) Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] Représentée par la SCP PMH en la personne de Maître Véronique FAUQUANT
Source officielleCour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f820
5 mars 2012
5 mars 2012
définitivement sorties du stock médical, - réponse le 22 mai 2006 à un devis de 23 515, 15 euros concernant le département biomédical, alors que Mme Y... est responsable des ventes du département médical, faussant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00807
10 septembre 2013
10 septembre 2013
ni soutenu ni démontré que les clients qui ont quitté la Sté AOI n'ont pas soldé le montant des honoraires dus à leur ancien comptable ; que, sur la preuve de l'existence d'autres moyens déloyaux faussant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10647
12 juillet 2016
12 juillet 2016
J... a causé un préjudice à celle-ci en faussant sa propre appréciation sur l'état de sa situation au 31 décembre 2001 qui apparaissait légèrement bénéficiaire tandis qu'une comptabilité sincère aurait
Source officiellePôle Famille 3ème section
68e7a53f033cf481c39a4a0c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Adresse 3] [Localité 6] représentés par Maître Aurélie LEPINE-BERGES de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocat postulant au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN1701 et par Maître Daniel FAUQUET
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
69622764cdc6046d47d47def
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de Me Jean-Yves Dimier, avocat au barreau de Saint-Etienne, avocat plaidant La SAS Citycare prise en la personne de son représentant légal [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Me Fanny Fauquet
Source officielle4eme Chambre Section 2
64437d57823e6dd0f8bf8201
21 avril 2023
21 avril 2023
donc reproché à Mme [M] : -le refus de participer à une réunion hebdomadaire du 22 mars 2019, -la mauvaise gestion des plannings, -la mauvaise gestion du tableau de trésorerie prévisionnelle, en faussant
Source officiellePage 18 sur 28