termes desquelles "le recours n'est recevable que si son auteur n'a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée"; qu'il faisait

de congés, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 223-11 du Code du travail et l'article 15 de la convention collective des ouvriers des travaux publics; alors, d'autre part, que le salarié faisait

médicales, que Mme Y... n'exerçait aucune activité commerciale, la cour d'appel a statué par un motif inopérant (manque de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil) ; 3°/ que Mme Y... faisait

Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Chauviré, conseiller, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M.

, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'en évinçaient, a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que la substitution de débiteur ne peut s'opérer qu'avec l'accord du créancier ; qu'en faisant

C..., qui faisait régner dans le couple et vis-à-vis des fils d'E...

que, lors d'une descente aux Houches, à l'occasion de l'entraînement pour la coupe du monde, un skieur de l'équipe américaine avait fait une chute et un de ses skis s'était brisé ; qu'un gendarme faisant

Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Lebée, M.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM.

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M.

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1315 du code civil et 6 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, la société Neli faisait

.; qu'en faisant néanmoins droit à la demande en revendication formée par la société Y..., tandis que le juge pénal avait constaté la disparition des véhicules du parc de la société Servec, la cour

état de la nullité de la marque telle que déposée et renouvelée servant d'assise à l'action ; alors, d'autre part que, et en toute hypothèse, il faisait valoir que ce n'est qu'en 1984 que M.

défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement relaxant Christiane A... et Elyette Z... des délits d'établissement et usage d'attestations faisant

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M.

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Liffran, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M.

W... a effectivement correspondu à sa nouvelle qualité de directeur informatique sans qu'il ne soit établi qu' il en ait refusé ou contesté la perception ; que ce faisant, il est pour le moins surprenant

[K] demandait à ce que soit constatée l'inexécution des engagements de la transaction, cause de nullité propre à cette dernière, et faisait valoir que la transaction ne pouvait qu'être annulée à ce titre