AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008055996
28 juillet 2000
28 juillet 2000
Stefanini, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE DECINES-CHARPIEU, et de Me Guinard, avocat de l'Entreprise X..., - les conclusions de M.
Source officiellePage 18 sur 23
3ème Chambre Commerciale
64364d6d29c3df04f589a621
11 avril 2023
11 avril 2023
PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 11 AVRIL 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Fabienne
Source officielle