Défendeur : la société Axis Experts Conseil Requête n° : 1254/23 Ordonnance n° : 90383 du 4 avril 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : l'entreprise [O] [Z], ayant la SCP Foussard

ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Groupe direct immobilier, ayant la SARL Corlay pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Real investissement, ayant la SCP Foussard

Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : V 24-16.375 Demandeur(s) : le comptable public du service des impôts des particuliers Sud-Vaucluse et autre Avocat(s) : la SCP Foussard

[X] [R], ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, M.

par la Cour d'appel de Paris, arrêt pôle 3 - chambre 1, en date du 25 octobre 2023 (RG 21/12216) notifié ou signifié le 15 mai 2025 ; Vu la constitution en demande du 1er juillet 2025 de la Scp Foussard

[R] [O], ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, Marie-Hélène Poinseaux, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail,

Gilles de la Ménardière, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard, avocat de Mme A, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard

B...de la Ménardière, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard, avocat de M.A..., - les conclusions de M.

Ollier, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de l'URSSAF de Loire atlantique, de Me Odent, avocat de la Caisse de congés payés du bâtiment de la région de Nantes, les conclusions de Mme

X..., conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Ski neige, de Me Y..., avocat de la société Palama, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que

Maron, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M.

présentes : Mme Batut, président, Mme Bozzi, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, les observations de la SCP Foussard

publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de Me FOUSSARD

Raynaud, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Foussard, avocat de M.

Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Foussard, avocat des époux Z..., de la SCP Coutard et Mayer

Poullain, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat du receveur principal des Impôts de Cambrai Sud, de la SCP Ghestin, avocat de la société CNP Assurances, les conclusions de M.

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Lemontey, les observations de Me Foussard, avocat de la société Gideppe, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de Me Foussard, avocat de la ville de Trouville-sur-Mer, de la SCP Peignot