Cour de Cassation · civ1 — 20 mars 2019

CIV. 1

LG



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 20 mars 2019




Désistement


Mme BATUT, président



Arrêt n° 284 F-D

Pourvoi n° F 17-28.110







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme L... P..., domiciliée [...],

contre l'arrêt rendu le 10 août 2017 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. O... P..., domicilié [...],

2°/ à Mme U... P..., épouse K..., domiciliée [...],

3°/ à Mme A... P..., épouse Q..., domiciliée [...],

4°/ à Mme V... P..., domiciliée [...],

5°/ à M. M... P..., domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 février 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Bozzi, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme L... P..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 janvier 2019, la SCP Foussard et Froger, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme L... P..., se désister du pourvoi qu'elle avait formé contre l'arrêt rendu le 10 août 2017 par la cour d'appel de Bourges ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme L... P... du désistement de son pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille dix-neuf.