Une pièce n°2-25 est produite, présentée par le salarié comme étant commune aux 29 instances : il s'agit de la copie de deux feuillets de dépôt de recommandé avec avis de réception portant les numéros

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formulaire de déclaration d'appel transmis à la Chambre de l'instruction, relatives à la demande de comparution personnelle de Monsieur [X], étaient fausses, en ce qu'elles ne figuraient pas sur la copie

D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Mme [B] [Z], dûment habilitée, MINISTERE PUBLIC Non représenté Nous, Florence FERRANET

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 06 SEPTEMBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00769 - N° Portalis

prix convenu, renseignements qui ne pouvaient nécessairement être connus de l'organisme de caution qu'après la signature du contrat de construction de maison individuelle auquel avait été annexé en copie

N° 37 KS --------------- Copie exécutoire délivrée à : - Me Maisonnier, le 28.04.2023.

V D MINUTE No 929/2005 Copie exécutoire à : - Mes WETZEL & FRICK - Me Antoine S.

S'en rapporte sur l'absence de copie actualisée du registre du CRA.

Le requérant soutient que : - il s'est vu notifier, le 20 septembre 2023 à 8 heures 25, un arrêté portant obligation de quitter le territoire français, sans que la copie de ladite décision ne lui ait

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 16 AVRIL 2019 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

5 août 2022 et le 3 avril 2023, la société touristique d'animation de Bordeaux Lac, représenté par le cabinet d'avocats Evertax Selarl, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation

Auverse " réalisé en 2010 par un archiviste sous la direction des archives départementales de Maine-et-Loire, ledit feuillet portant, notamment, les mentions suivantes : " 1D.

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restituer immédiatement et de s’abstenir transmettre l’ordinateur au parquet tant que le contrôle contradictoire n’a pas été réalisé ; 2°) d’enjoindre à l’administration de lui remettre immédiatement la copie

publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de Me COPPER-ROYER

XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] N° RG 24/00237 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YYGO Minute : 24/00253 L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 6] Représentant : Maître Nathalie FEUGNET

Ce même procès-verbal mentionne, dans la rubrique CLÈTURE (feuillet 3), qu'une copie a été remise à M. X...