l'arrêt d'avoir rejeté la demande en garantie dirigée par la société Toujas contre la SMABTP, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à énoncer que l'assèchement de terres, n'étant pas un événement

de liquidation judiciaire touchant le preneur, également en cas d'impayé ou de résiliation imputable à ce dernier" ; qu'ainsi, la mise en oeuvre de la garantie était uniquement subordonnée à tout événement

même s'il n'a pas été déclaré comme tel par la salariée ou l'employeur, Mme [H] s'étant trouvée soudainement en arrêt de travail pour dépression du fait du comportement prêté à l'employeur, donc d'un événement

, civilement responsable, contre l'arrêt n° 204/95 de la cour d'appel de ROUEN, chambre spéciale des mineurs, en date du 6 juin 1995, qui, dans les poursuites exercées contre Elvis X., Sophie XX., Eva

(BMC) dès le 22 février 2011 ; qu'un tel événement, extérieur à la relation contractuelle, était imprévisible lors de la conclusion du contrat de Mme Q... le 30 décembre 2009 pour exercer des fonctions

de force majeure ou du fait d'un tiers; que, dès lors, en déclarant que, même en cas d'un événement de force majeure ou du fait d'un tiers, l'inexécution de la vente justifiait la condamnation du vendeur

préavis, et 2 596 francs à titre de congés payés sur préavis ; alors, selon le moyen : 1 / que seule a un caractère purement potestatif la clause qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 2017), que Mme O... a collaboré avec la société Evene, aux droits de laquelle vient la société Groupe Figaro, dans le cadre de sept contrats de commande

l'instance éteinte du fait de la péremption, alors, selon le moyen, que la décision de radiation interrompt le délai de péremption lorsqu'elle est ordonnée pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement

consentement de la victime ; qu'en n'ayant pas répondu au chef péremptoire des conclusions de Jean-Marie X... qui faisait valoir que la victime l'avait toujours fréquenté de son plein gré à l'occasion d'événements

suffisantes contre X... d'avoir tenté de commettre un acte de pénétration sexuelle sur la personne d'Arnaud Y..., laquelle tentative, marquée par un début d'exécution, n'ayant manqué son effet que par un événement

préjudice ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de limiter l'indemnisation de ce préjudice, alors, selon le moyen, que la cause étrangère suppose nécessairement un événement

Nancy, 29 janvier 1996) d'avoir fait droit à cette demande, alors que, selon le moyen, si la preuve du paiement suppose en principe la production d'un écrit, il en va autrement lorsque par suite d'un événement

honoraires à la société d'architecture, alors, selon le moyen, "qu'il résulte des articles 1172 et 1174 du Code civil qu'est potestative la condition qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement

violation des articles 386 et 388 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel ayant relevé d'office le moyen tiré de la péremption, sans prendre en considération les diligences accomplies et les événements

débiteur se dépouille de certains éléments de son patrimoine que le juge doit se placer pour déterminer si, relativement à cet acte, il y a eu fraude paulienne ou non, de sorte qu'en se fondant sur des évènements

articles 544 et 1382 du Code civil ; 2 ) qu'à supposer même qu'une faute ait pu être imputée au cas d'espèce au bailleur, de toute façon, réserve faite du cas où elle constitue pour le preneur un événement

seulement une condition de licéïté de la grève mais une condition de sa qualification; que, dès lors, en analysant la cessation de travail non précédée d'un préavis comme une grève pouvant constituer un événement