contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2014 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à l'Office public de l'habitat interdépartemental de l'Essonne

comparante en personne, assistée de Me Sara Z..., avocate au barreau de MELUN INTIMÉE CPAM DE L'ESSONNE sise Boulevard François Mitterand [...]

anciennement dénommée GCE assurances, 6°/ à Mme [H] [U] épouse [I], domiciliée [Adresse 2], exerçant sous l'enseigne Entreprise Card's, 7°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne

condamné le 19 juillet 2001 par la cour d'appel de Paris à une peine d'emprisonnement de 7 mois, assortie d'une interdiction du territoire national pour une durée de 10 ans ; que, par arrêté du préfet de l'Essonne

société Les Résidences de la région parisienne, 2°/ à la société SMA, société anonyme, anciennement dénommée Sagena, dont le siège est [Adresse 5], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne

arrêts attaqués, que Mme X... a relevé appel d'un jugement d'un tribunal des affaires de sécurité sociale qui l'avait condamnée à payer une certaine somme à la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne

°/ à la société SMA, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommée Sagena, prise en qualité d'assureur de la société RRP, 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne

], a formé le pourvoi n° K 25-12.023 contre l'ordonnance rendue le 17 juillet 2024 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 11), dans le litige l'opposant au préfet de l'Essonne

Z... à payer à la CPAM de l'Essonne la somme de 349 256, 32 francs ; " aux motifs que la CPAM demande la condamnation in solidum de MM.

espagnol", n'étant pas de nature à modifier l'ensemble du rapport et par conséquent à rouvrir le délai de six mois et alors que le premier rapport s'analyse comme une simple "traduction" des signes ésotériques

la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième à quatrième branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 17 octobre 2017), que la société civile immobilière L'Essor

SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Matière, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 2016), que le conseil général de l'Essonne

de Paris - BICS- (la banque) a consenti à la SCI Ryan un prêt immobilier d'un certain montant, remboursable en sept ans par mensualités prélevées sur le compte de la société à son agence de Corbeil-Essonnes

de la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, domicilié [Adresse 1], 2°/ au préfet de l'Essonne

[L], [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 23-12.293 contre l'ordonnance rendue le 30 juin 2022 par le premier président de la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet de l'Essonne

pourvoi n° N 23-14.593 contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant à La Maison départementale des personnes handicapées de l'Essonne

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Essonne

, domicilié au [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Charlotte GUITTARD de la SCP DAMOISEAU ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'ESSONNE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions