AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721b0cd580146773f61f9
4 février 1992
4 février 1992
jugement de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'en acceptant de transformer le motif du licenciement en rupture au cours de la période d'essai
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Essaadi, Mohammed
17/06/2026
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SOUMADIL, Essaadia
02/06/2026
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ESSAADI, Khadija
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ESSAADI, Slim
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ESSAADI, Billel
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soc
613723d2cd5801467740e9cb
23 janvier 2002
23 janvier 2002
. ; que ce dernier a engagé le 22 octobre 1994 le salarié en qualité de jardinier ; que le contrat de travail a été rompu au cours de la période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale
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