Les intéressés doivent s'attendre à ce que les règles soient appliquées ( Miragall Escolano et autres c.

    Vu qu'il appartient au premier chef aux autorités nationales, et notamment aux cours et tribunaux, d'interpréter la législation interne (voir, parmi beaucoup d'autres, Miragall Escolano et

Les intéressés doivent s’attendre à ce que les règles soient appliquées ( Miragall Escolano et autres c.

Les intéressés doivent s'attendre à ce que les règles soient appliquées ( Miragall Escolano et autres c.

de l'article 6 § 1 de la Convention, mais leur interprétation particulièrement rigoureuse, au mépris des circonstances concrètes pertinentes, peut emporter violation de cette disposition ( Miragall Escolano

Toutefois, les intéressés doivent pouvoir s’attendre à ce que les règles soient appliquées ( Miragall Escolano et autres c.

Les intéressés doivent normalement s’attendre à ce que ces règles soient appliquées (voir Miragall Escolano et autres c.

Toutefois, les intéressés doivent pouvoir s’attendre à ce que les règles soient appliquées ( Miragall Escolano et autres c.

legitimate aim of proper administration of justice and of compliance, in particular, with the principle of legal certainty (see, for example, Pérez de Rada Cavanilles , cited above, § 45, and Miragall Escolano

  The general principles concerning the right of access to a court with relation to the observance of procedural rules laid down in domestic law have been summarised, inter alia , in Miragall Escolano

Bulgaria , no. 38822/97, §   84, 9 January 2003, unreported, and Miragall Escolano and Others v. Spain , no. 38366/97, §§ 33-39, ECHR 2000-I).

Litigants should normally expect those rules to be applied ( Miragall Escolano and Others v.

    At around 4.30 p.m. on 13 July 2013 the applicants were handing out leaflets while they were ascending on an escalator at Icheri Sheher underground station in Baku. 7.

- l'intervention des salariés de Schindler Eskalatory ne constituait pas une prestation de services ; elle n'a contracté avec la société Schindler que pour la fourniture de biens, à savoir des escalators

De ce fait, les intéressés doivent pouvoir s'attendre à ce que les règles soient appliquées ( Miragall Escolano et autres c.

Toutefois, les intéressés doivent pouvoir s’attendre à ce que les règles soient appliquées ( Miragall Escolano et autres c.

procedural requirement which may prevent a claim being examined on the merits, thereby entailing a breach of the right to the effective protection of the courts (see, mutatis mutandis , the Miragall Escolano

Petitioners should expect those rules to be applied (see, mutatis mutandis , Miragall Escolano and Others v. Spain, nos. 38366/97 and others, § 33, ECHR 2000-I with further references). 33.

now for the Court to examine whether the manner in which the Supreme Court applied the ratione valoris restriction in the applicant’s case prevented him from using an available remedy (see Miragall Escolano