Représenté par Me Emmanuel LAVERRIERE de la SELARL RACINE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0301 Assisté sur l'audience par Me Aurélie KUNTZ, avocat au barreau de PARIS, toque : L0301 COMPOSITION

L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ ET LE DEUX OCTOBRE au palais de Justice, en notre cabinet, Nous, Léa JALLIFFIER-VERNE,Vice-Présidente, agissant en qualité de Juge de la Mise en état, assistée de Jean-Emmanuel

rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de Me E... , avocat de la société CIC Est, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Lidl, de la SCP Piwnica et Molinié

né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON Assisté de la SELARL MOULINIER

comparant en personne assisté de Me Lawrence RACOT, avocat au barreau de MONTLUCON DEFENDEURS : Monsieur [W] [Y] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Stéphane MESONES, avocat au barreau de MOULINS

requêtes N° RG 25/06075 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBOPJ N° MINUTE : 8/2026 JUGEMENT rendu le lundi 13 avril 2026 DEMANDERESSE Madame [C] [H], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Emmanuelle

352J-W-B7F-CVCOP N° MINUTE : Assignation du : 01 Septembre 2021 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 14 Janvier 2025 DEMANDERESSE Société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS Chez Maître Emmanuel

du 2 juin 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a ordonné la suppression de l'installation de stockage et de traitement de véhicules hors d'usage exploitée par la société ABPS ou, à tout le moins

cette qualité audit siège Représentée par Me Karine SORDET de la SELARL C2S, avocat au barreau de PARIS, toque : D1484 Ayant pour avocat plaidant : Me François-Dominique WOJAS, substituant Me Emmanuel

Xavier Domino, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

Jean-François Mary, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la S.A.

Stéphane B..., domicilié [...] , 10°/ à Mme Sylvie C..., domiciliée [...] , 11°/ à Mme Jeanne D..., domiciliée [...] , 12°/ à Mme Marie-Claude E..., 13°/ à Mme Emmanuelle F..., domiciliés [...] ,

Vincent Daumas, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat

, avocat de la SAS Soufflet Agriculture et de la SAS Sobra, et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Axéréal participations ; Considérant ce qui suit : 1.

cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de Me Z... et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

[B] [K] [Adresse 17] [Adresse 4] [Localité 11] Représentants : Me Sophie CLUZY, avocat au barreau de MOULINS (postulant) et Me Emmanuelle COMBIER, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES (plaidant)

Bernard XB..., demeurant Le Moulina les Aires (Hérault), Bedarieux, 11°/ de Mme Hélène XE..., née N..., demeurant à Paris (13e), ..., 12°/ de M.

née le 04 Novembre 1950 à ASPERES (30) ... 30132 CAISSARGUES représentée par SCP TARDIEU, avoué à la Cour assistée de la SCP RAMEL SEBELLINI MOULIS, avocats au barreau de NÎMES ORDONNANCE