La société demande la décharge, en droits et pénalités, de ces rappels de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant total de 2 731 603 euros. Sur les conclusions à fin de décharge : 2.

[R] --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 09/10/2025 à : - la SELARL CABINET CIZERON - 257 - Me Marie-Emmanuelle LEFEUVRE - 58 copie certifiée conforme délivrée

Par jugement contradictoire du 24 juillet 2020, assorti de l'exécution provisoire, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chambéry a : - prononcé la déchéance du droit aux

d'une part, diminué les revenus d'origine indéterminée dont l'intéressé a bénéficié des sommes de 155 909 euros au titre de l'année 1991 et de 33 843 euros au titre de l'année 1992 et prononcé la décharge

mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, après avoir annulé l'article 2 du jugement du 14 avril 2006 du tribunal administratif de Marseille, rejeté sa demande tendant à la décharge

des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu restant en litige auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 ; 2°) statuant au fond, de lui accorder la décharge des impositions

B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009 et des pénalités

A...B...a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001 à 2003 ainsi

Par un jugement du 30 octobre 2018, le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de la société tendant à la décharge de ces impositions supplémentaires.

Charles-Emmanuel Airy, auditeur-rapporteur. Rendu le 15 novembre 2021. La présidente : Signé : Mme Christine Maugüé Le rapporteur : Signé : M.

[X] de régler les échéances impayées des deux prêts dans un délai de 8 jours, faute de quoi la déchéance du terme serait appliquée.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 11 AVRIL 2019 (Rédacteur : Madame Emmanuelle LEBOUCHER, Conseillère) SÉCURITÉ SOCIALE

lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 21 septembre 1999 du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande tendant à la décharge

A étant décédé le 25 octobre 2014, Mme C sollicite la décharge et la restitution de cette imposition. 2.

HERNANDEZ de la SELARL SELARL EMMANUELLE HERNANDEZ, avocat au barreau de TOULOUSE S.A.R.L.

Sur les conclusions à fin de décharge : 2.

du : 01 Février 2024 LORS DU DÉLIBÉRÉ : Ordonnance prononcée le 04 Avril 2024 , par décision contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Madame Emmanuelle

Vu la procédure suivante : L'association varoise hôpital Léon Bérard a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à