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APPELANTE S.A.R.L. [4] agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Gallig DELCROS

Source officielle

2EME PROTECTION SOCIALE

6690c7240d808eb34e4553b2

Appel

11 juillet 2024

CAUSE : APPELANTE S.A.S. [3], agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Gallig DELCROS

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5ème Chambre

DTA_2200840_20250311

Administratif

11 mars 2025

En cinquième lieu, le service a démontré que le règlement de la facture émise par la SARL B était intervenu auprès de M.

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3e chambre sociale

67ef6e0c47c7caf29d4c4e85

Appel

3 avril 2025

Jugement du 10 DECEMBRE 2019 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE N° RG18/00285 APPELANTE : S.A.S.U. [6] [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentant : Me AGIER avocat pour Me Emily

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Pôle 5 - Chambre 9

5fd9be7a45d709b4f6291c66

Appel

28 novembre 2019

SARL CRISTASEYA, pris en la personne de ses représentants légaux Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 793 992 736 Ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 4] représentés par Me Emilie

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:0228DEC003518308

Admin. suprême

28 février 2017

The applicants, Mr Mehmet Kaplan, Mr Kasım Kaplan and Ms Emine Demir, are Turkish nationals who were born in 1941, 1951 and 1943 respectively and live in Gaziantep.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210591

Cassation

10 novembre 2021

accepté bons grès malgré le montant des honoraires sous conditions qu'il s'agisse non pas d'une provision mais d'un forfait pour toute l'affaire" ; que la mention " provision " au lieu d'honoraires décriée

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA01878_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

En premier lieu, la société SECEM soutient que c'est à tort que le service a refusé la déduction de la somme portée sur la facture émise le 5 janvier 2014 par la société A Company Ceramica.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300981

Cassation

8 septembre 2009

l'initiative d'opérations de construction ainsi que le fait d'assumer le contrôle et la surveillance des opérations de construction, que le devis de la société ADCM exerçant l'activité de "peinture décoration

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Pôle 6 - Chambre 3

65321b479e4ea48318f5af99

Appel

18 octobre 2023

Tout ce que tu décris ce matin je l'ai expliqué dans cette longue chaîne d'email d'hier qui tournait au dialogue de sourd'.

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Pôle 3 - Chambre 1

65aa29d5a34ad10008581bc1

Appel

17 janvier 2024

- signé par Mme Patricia GRASSO, Président, et par Mme Emilie POMPON, Greffier. *** EXPOSE DU LITIGE : [P] [O] [H] veuve [V] est décédée le [Date décès 24] 2018 laissant pour lui succéder

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Chambre Sociale

62d649a5aa6a2f06030d27d2

Appel

7 juillet 2022

[H] disposait d'une ligne de téléphone mobile et d'un email depuis 2013. -Sur l'action engagée par M.

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3e chambre civile

63b7ccf06b63637c907b7b4c

Appel

5 janvier 2023

Les bâtiments ont été réceptionnés en 2002, le 22 avril pour les bâtiments A et B, le 12 juin pour le bâtiment C et le 20 juin pour le bâtiment D ; des réserves ont été émises par les copropriétaires et

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2° chambre

5fda0e0a3e179150df831c47

Appel

8 octobre 2019

La facture, émise par la société Q Rides le 20 septembre 2017, qui mentionne un prix de 495 000 euros est insuffisante pour remettre en cause le prix fixé par les parties, à savoir 650 000 euros, en ce

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TCOM

Trib. de Commerce

69a0e7f4cdc6046d47dd1be6

Commerce

17 janvier 2025

Les factures initiales, émises par la société DOC'K MAINTENANCE ELECTRIQUE, ont été réglés par la société BOWLING DE [Localité 2] à hauteur de 112 207,65 euros.

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3ème chambre A

627df8d90d41e0057d43e444

Appel

12 mai 2022

[W] a crée la société MT Deco Bâtiment, dont l'activité est identique à celle des précédentes.

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR02055

Cassation

19 mai 2016

l'email de confirmation daté du 25 novembre 2009 à 14 heures 52' 27" a été falsifié par M.

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2113575_20230411

Administratif

11 avril 2023

l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation, a donné son accord au projet le 24 novembre 2020 et le permis de construire a été délivré sous réserve du respect des prescriptions émises

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