La Cour d'Appel de Lyon rend son arrêt le 3 juillet 2020 après délibération. La décision du premier jugement est soit confirmée, soit partiellement ou totalement infirmée selon les conclusions de la C

La décision du conseil de prud'hommes du 30 novembre 2017 est confirmée ou infirmée selon les prétentions (le résumé ne précise pas le dispositif de l'arrêt de la cour d'appel).

La Cour d'appel de Paris a confirmé la condamnation solidaire des deux sociétés au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis (4 683,62 euros), des congés payés (468,36 euros), de l'indemnité lé

limite en effet le rôle de la société SOJAG à des missions de conseil stratégique, ainsi qu'à la mise en place et réalisation de contrôle de gestion, qui ne sont pas suffisantes pour caractériser à elles

syndicales, - Solvay verse à l'officier ministériel une somme correspondant à ce montant global cumulé, - L'officier ministériel répartit entre les organisations syndicales, au vu des informations qu'elles

La Cour d'appel confirme que les cautions restent tenues du remboursement en vertu de leur engagement de caution solidaire et indivisible, nonobstant la substitution aux droits du créancier par Heinek

soient imposées par l'employeur ou qu'elles soient prévues par avenant au contrat à temps partiel en application de l'accord collectif, doivent être incluses dans le décompte de la durée de travail.

L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.

Elle a au terme de cet act constaté l'absence d'accord des parties et établi la liste des contestations élevées par chacune d'elles.

La cour confirme la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée et la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur. Elle déclare le licenciement nul et c

La Cour d'Appel de Paris déclare irrecevables les demandes de fixation de créances au passif de la liquidation judiciaire de la SCI Les Gaudinelles formées par les acquéreurs et les établissements prê

Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond.

La cour d'appel infirme partiellement le jugement de première instance et statue à nouveau : elle requalifie les relations contractuelles en contrat à durée indéterminée à temps plein dès le 11 novemb

La Cour d'Appel a réformé partiellement le jugement entrepris et statué à nouveau. Elle a jugé que la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée était p

Ceci étant, il ressort des conclusions des parties qu'elles sont d'accord pour maintenir la borne A en place, et ne pas tenir compte du point A' fixé par l'expert. M.

Elles relèvent qu'elles justifient que Mme [W] est invalide à 80 % rendant nécessaire la visite régulière d'un kinésithérapeute, d'un médecin et d'une auxiliaire de vie.

ne proviennent pas de sous-traitants puisqu'elles ont été achetées à la société Car Full ou fabriquées par les sociétés Arregui ou Elecqui avec lesquelles Peugeot n'a jamais eu de contrat ou a cessé ses

avaient fait l'objet répondait à une préoccupation conservatoire, quand il résultait des fiches techniques communiquées par la société Sobreval lors du contrôle qu'elles devaient être conservées dans