Dutreil, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE EUROPEENNE DE TRAVAUX (S.E.T.), - les conclusions de M.

Dutreil, Auditeur, - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que MM.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'élection de M.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, contrairement aux dispositions de l'article R. 110 du code des tribunaux administratifs alors en vigueur,

Dutreil, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme X...

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme Y... et M.

Dutreil, Auditeur, - les observations de Me Capron, avocat de la société Matra, - les conclusions de M.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne le classement en emplacement réservé de la parcelle située au nord de la rue Carnot : Sur les conclusions à fin de non lieu présentées par le ministre

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'article 25, 2°, 3° et 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction résultant des lois des 29 octobre 1981 et 17 juillet 1984 interdisait

Dutreil, Auditeur, - les conclusions de M.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dans sa rédaction résultant du premier avenant du 22 décembre 1985 : "Les

Dutreil, Auditeur, - les conclusions de M.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE n'a pas qualité pour déférer en appel au nom de l'Etat l'ordonnance attaquée, le ministre de l'équipement, du logement

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 6 bis et 7 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 6 bis et 7 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision du 27 janvier 1987 refusant à la Clinique du Pont de Chaume l'autorisation d'installer un scanographe a été signée par M.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'arrêté en date du 2 septembre 1981 par lequel le préfet de La Réunion a déclaré d'utilité publique les opérations, acquisitions ou expropriations

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par M.