AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007810966
13 mars 1992
13 mars 1992
Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande présentée par l'association "Bien vivre à Saint-Cyprien" : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de ses statuts ladite association
Source officiellePage 18 sur 137
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007812713
3 février 1992
3 février 1992
Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que lorsqu'il prend, en application des articles 24 à 27 de la loi du 29 décembre 1979, relative à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes, un
Source officielle