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248 645 résultats pour « Dunaime-Martin »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372574cd5801467741dde9

Cassation

25 septembre 1996

25 septembre 1996

Jon-Ander, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 13 octobre 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions à la législation et à la réglementation de la pêche maritime

Source officielle

Page 18 sur 12433

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CC

comm

613720f6cd580146773efd8c

Cassation

4 juillet 1989

4 juillet 1989

Bouches-du-Rhône), ... de Suffren, en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), au profit de Monsieur Jacques Y..., demeurant à Mandelieu (Alpes-Maritimes

Source officielle
CC

soc

61372379cd5801467740a3f6

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

assurer la sécurité des salariés est constitutive d'une faute grave ; que la cour d'appel qui constatait le fait rapporté par le propre témoin du salarié selon lequel ce dernier avait transporté la machine

Source officielle
CC

comm

61372334cd58014677406ccc

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

Louis-Ferdinand X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juillet 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre), au profit : 1 / de la société Puerto Rico marine management

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100535

Cassation

3 septembre 2025

3 septembre 2025

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 SEPTEMBRE 2025 La société Lundi Matin

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2501123_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : «Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Saint-Martin : Saint-Martin (…).».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2501124_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : «Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Saint-Martin : Saint-Martin (…).».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2501146_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Saint-Martin : Saint-Martin (…) ». 3. M. A...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2501223_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Saint-Martin : Saint-Martin (…) ». 3. Mme B...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500562_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Saint-Martin : Saint-Martin () ". 3. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500806_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

voie de mutation, par la collectivité de Saint-Martin.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500843_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Saint-Martin : Saint-Martin (…) ». 3. M. C...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2600450_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Enfin, l’article R. 221-3 dudit code prévoit que le tribunal administratif de la Saint-Martin a pour ressort la collectivité d’outre-mer du même nom. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2301361_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Le lieu d'exécution du contrat, objet du litige, est Saint-Martin.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2301406_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Saint-Martin : Saint-Martin () ". 3. M.

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TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2301482_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Saint-Martin : Saint-Martin () ". 3. M.

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TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300278_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Saint-Martin : Saint-Martin () ". 3.

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TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300447_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

de 78 594,77 euros à Saint-Martin.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300473_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Saint-Martin : Saint-Martin () ". 3. M.

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TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300984_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Saint-Martin : Saint-Martin () ". 3. M.

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