ayant son siège social 61 boulevard Faidherbe Résidence Longchamp 59400 CAMBRAI Représentée par ses dirigeants légaux représentée par Maître QUIGNON, avoué à la Cour assistée de Maître Jean-Pascal DUFFROY

la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mai 1993 et 27 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme GIL Q..., demeurant c/Marques del Duero

La Mare aux Daims B.P. 82 76803 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY CEDEX représentée par la SCP HAMEL FAGOO DUROY, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Marc POINTEL, avocat au barreau de Rouen INTIMÉS : SYNDICAT

DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN du 08 Septembre 2003 APPELANTE : Madame Isabelle X... épouse Y... 10 allée des Lauries Les Jardins du Stade 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN représentée par la SCP HAMEL FAGOO DUROY

Baume-Les-Dames jusqu'à leur mariage et qu'elle résidait depuis lors avec lui à Clerval ; que l'exposant invoquait expressément en preuve de cette allégation les reçus et factures établis par la SCP Creusy-Duroy

tribunal des activités économiques de Nanterre N° RG : 2025R00571 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 21/05/26 à : x2 Me GAMBIN barreau de Versailles 589 Me DUVERNOY

07583 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES Me Marie-cécile BIZARD de la SCP RICOUR RIVOIRE TOULLEC DUVERNOY

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 4] Représentée par Me David DUMONTET, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée par Me Baudouin DUBELLOY

: * SA ETANDEX Immatriculée sous le numéro 306 896 374, ayant son siège social [Adresse 2] représentée par : Me Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA, Avocat au barreau de Toulouse Maître Beaudoin DUBELLOY

DB3R-W-B7I-Z2A5 N° MINUTE : 25/00143 AFFAIRE [V] [G] [L] épouse [J] C/ [M] [J] DEMANDEUR Madame [V] [G] [L] épouse [J] 4 rue des Entrepreneurs 93400 ST OUEN représentée par Maître Claude DUVERNOY

dans son courrier du 10 mars 2021 mais la somme de 144.299,75 euros qui résulte d’un autre tableau de calcul versé aux débats reproduit ci-après : Loyers dus Indice ICC Variation Loyers payés Reste dûLoyer

OCTOBRE 2006 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN du 08 Novembre 2005 APPELANTE : Madame Henriette X... épouse Y... ... 78670 VILLENNES SUR SEINE représentée par la SCP HAMEL FAGOO DUROY

de Me Léa A..., avocat au barreau de Créteil INTIMÉS : Monsieur Christophe B... ... 61300 L' AIGLE Madame Sandra B... ... 61300 L' AIGLE représentés par la SCP HAMEL FAGOO DUROY

légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Baudouin DUBELLOY

Assignation du : 07 Janvier 2021 JUGEMENT rendu le 29 Décembre 2023 DEMANDERESSE Madame [N] [C] [G] [Adresse 5] [Localité 6] [Localité 1] (ESPAGNE) représentée par Maître Baudouin DUBELLOY

OMISSION DE STATUER SUITE A L'ARRET RENDU LE 03/03/17 Et APPELANT en cause d'appel **************** Madame [U] [I] de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Claude DUVERNOY

MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20120239 Représentant : Me Marie-cécile BIZARD de la SCP RICOUR RIVOIRE TOULLEC DUVERNOY

Représenté et assisté sur l'audience par Me Baudouin DUBELLOY, avocat au barreau de PARIS, toque : C2090 Société civile HOSTELLERIE DU LYS prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET :