Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2302044_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
que toutes les correspondances écrites entre Etats membres visant à l'application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique " DubliNet
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2306376_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014, a notamment créé un réseau de transmissions électroniques entre les Etats membres de l'Union européenne ainsi que l'Islande et la Norvège, dénommé " Dublinet
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2215015_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Il résulte de ces dispositions que la production de l'accusé de réception émis, dans le cadre du réseau Dublinet, par le point d'accès national de l'Etat requis lorsqu'il reçoit une demande présentée par
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400796_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
de ce qui précède que le réseau de communication DubliNet permet des échanges d'informations fiables entre les autorités nationales qui traitent les demandes d'asile et que les accusés de réception émis
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2400148_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
droit à l'information résultant des brochures ; - il méconnait l'article 10 du règlement 1560/2003 et l'article 25 du règlement 604/2013 dès lors que le préfet ne produit ni l'accusé de réception Dublinet
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2404105_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
que toutes les correspondances écrites entre Etats membres visant à l'application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique " DubliNet
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2211036_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
que toutes les correspondances écrites entre États membres visant à l'application du règlement (UE) no 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique " DubliNet
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2124035_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
que toutes les correspondances écrites entre États membres visant à l'application du règlement (UE) no 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique " DubliNet
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023429627
16 décembre 2010
16 décembre 2010
enregistrés les 26 janvier 2009, 23 avril 2009 et 30 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX, dont le siège est 12, rue Dubernat
Source officielleJuge Libertés Détention
690bcd5528bf9d42b6e30506
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Nous, Cécile DUGENET, magistrat du siège au tribunal judiciaire d’Orléans, assisté de Maxime PLANCHENAULT greffier statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret Georges
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2513001_20250825
25 août 2025
25 août 2025
que toutes les correspondances écrites entre Etats membres visant à l'application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique " DubliNet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502129_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
que toutes les correspondances écrites entre États membres visant à l’application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique « DubliNet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600246_20260210
10 février 2026
10 février 2026
que toutes les correspondances écrites entre États membres visant à l’application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique « DubliNet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600869_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
que toutes les correspondances écrites entre Etats membres visant à l’application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique « DubliNet
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2601630_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Il résulte de ces dispositions que la production de l’accusé de réception émis, dans le cadre du réseau Dublinet, par le point d’accès national de l'État requis lorsqu’il reçoit une requête aux fins de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500537_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Les moyens de transmission électroniques sécurisés, visés à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 343/2003, sont dénommés Dublinet ". Aux termes de l'article 19 du même règlement : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500767_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
que toutes les correspondances écrites entre États membres visant à l'application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique " DubliNet
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2300868_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Il résulte de ce qui précède que le réseau de communication " DubliNet " permet des échanges d'informations fiables entre les autorités nationales qui traitent les demandes d'asile et que les accusés de
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2300985_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
que toutes les correspondances écrites entre États membres visant à l'application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique " DubliNet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302291_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
que toutes les correspondances écrites entre États membres visant à l'application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique " DubliNet
Source officiellePage 18 sur 152