X... tendant à la résiliation dubail pour une sous-location prohibée qui aurait été consentie à la société civile d'exploitation agricole Pelepol, l'arrêt rendu le 7 octobre 2003, entre les parties, par

HAUTE PROVENCE - ALPES MAR contre Mme [X] [W] DEMANDEUR SC CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR (ALPES DE HAUTE PROVENCE - ALPES MAR AV [Adresse 1] comparant par Me Marc DUCRAY

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-728 du 9 mai 1995 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Francine Mariani-Ducray

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société AMI, atelier de miroiterie industrielle, dont le siège social est à Paris (10ème), 18, passage Dubail

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Diénéba KONÉ COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Valérie DUBAELE en a rendu compte à la Cour composée en outre de : Mme Odile GREVIN, Présidente

REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR C/ [M], [B], [G] [E] [E], [T] [E] [Z], [J] [E] [V], [U], [D] [E] SCI STESSY Grosse délivrée le : à : Me DUCRAY

avocat au Barreau de Lyon Madame Arlette F... veuve G... ... 69480 GRAVES SUR ANSE représentée par Maître VERRIERE, avoué à la Cour assistée par Maître DUCRAY avocat au Barreau de Lyon

**************** Madame [W], [X] [L] épouse [A] née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 4] [Adresse 13] [Localité 7] Représentant : Me Caroline DUBARRY

Par acte reçu le 23 Janvier 1993 par Maître DUBARRY, notaire VELINES, les docteurs Z... et Y... ont confirmé la cession par le premier au second du cabinet médical, comportant compter du 1er Février 1993

dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Francine Mariani-Ducray

opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Francine Mariani-Ducray

Frédéric Dubant, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6

JUILLET 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN du 10 Décembre 2019 APPELANTE : SA [4] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Florent DUGARD

786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Avril 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre et Mme Valérie DUBAELE

1ère instance : 22/2576) Mme [X] [S] C/ Mme [L] [F] Déclare la demande ou le recours irrecevable Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Carole DUCART-MEVEL

D A, représenté par Me Dugard, demande au juge des référés en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la

BORDEAUX substitué par Me Amélie VILLAGEON, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE INTIMÉ : LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX demeurant [Adresse 3] Représenté par Pauline DUBARRY

(cabinet 9, RG n° 22/09358) suivant déclaration d'appel du 18 juillet 2023 APPELANT : LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX demeurant [Adresse 2] Représenté par Pauline DUBARRY