Christian, contre l'arrêt cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 21 juillet 1993, qui l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement et à des pénalités douanières, pour infractions à la législation

l'administration des Douanes une amende douanière, une somme à titre de confiscation en valeur et une somme au titre des droits et taxes éludés ; " aux motifs que le prévenu ne saurait invoquer le régime

sans en rappeler les résultats ni même viser les pièces versées au dossier de la procédure ou s'attacher à en tirer les conséquences utiles pour les poursuites pénales et en vérifier le bien-fondé, ne

fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que la direction générale des douanes et la direction régionale des douanes du Havre ne sauraient être considérées

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 4 mars 2003, qui, dans la procédure suivie contre Dominique Y..., Michel Z... et Daniel X... du chef d'importations sans

d'animaux d'une espèce protégée, l'a condamné à 2 000 francs d'amende avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur les faits : Attendu qu'Odilon X... a fait l'objet, en 1993, d'une procédure douanière

et a notifié à la société et à son dirigeant des infractions douanières qui auraient permis d'éluder 344 695 euros de droits de douane et 69 988 euros de TVA. 4.

civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

[T] [E] à une amende douanière et a ordonné une mesure de restitution. Un mémoire a été produit.

les produits stupéfiants s'impose comme pouvant être utile à la manifestation de la vérité ; que peu importe que la société Gütertransport ne soit pas mise en examen ; qu'au regard des éléments du dossier

BALAT et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 64, 65, 323 et suivants du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale

Ces zones et lieux sont le rayon douanier et les bureaux des douanes, tels que définis par l'article 44, dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 juillet 2023 précitée, et l'article 47 du code des douanes

; que l'administration des Douanes qui, en raison du laps de temps très court séparant la présentation du prévenu au parquet et sa comparution devant le tribunal, n'a pu user de son droit de citation

de banque et celle bloquant les comptes bancaires de Jacob Z..., et que la Douane "devra affecter ces sommes au paiement des pénalités douanières qui se recouvrent comme des dommages-intérêts (article

de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 2003, qui, pour importations sans déclaration de marchandises prohibées, les a condamnés solidairement à des pénalités douanières

; 2°/ que manque à son obligation de loyauté, l'administration des douanes qui n'expose pas dans sa requête fondée sur l'article 64 du code des douanes, les règles de preuve auxquelles elle est astreinte

douanes aux termes duquel 1.