salaire de référence précisait que ''pour toute indemnité calculée sur la base du salaire de référence, il sera pris en compte la moyenne des rémunérations brutes contractuelles perçues au cours des douze

salaire de référence précisait que ''pour toute indemnité calculée sur la base du salaire de référence, il sera pris en compte la moyenne des rémunérations brutes contractuelles perçues au cours des douze

dossiers des ouvrages exécutés avec la position des réseaux en même temps que les plans de chaque maison, que ces plans ne sont versés au dossier par aucune partie et que nulle raison ne permet de douter

. ; Attendu que la société Franfinance fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué sans constater que le contrat de crédit n'aurait pas été définitif, ni que le prêteur aurait pu ou dû douter que la

réelle et sérieuse calculée en fonction du préjudice subi, alors, selon le moyen, que les licenciements prononcés sans cause et réelle et sérieuse ouvrent droit à une indemnité comprise entre six et douze

La société Ischlu fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que pour confirmer le jugement déféré, l'arrêt énonce [qu'il] existe un doute sur la volonté des parties de conclure un bail dont

outre grief à l'arrêt de l'avoir condamné à paiement d'une indemnité aux assureurs, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 12 des clauses et conditions de transport figurant au dos

: Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur à lui délivrer une nouvelle attestation Pôle emploi établie en remplissant les cadres 7-1 et 7-2 de l'imprimé pour chacun des douze

s'est prolongé au-delà du sixième, peut s'en prévaloir pour avoir droit aux indemnités journalières après le sixième mois d'incapacité de travail au titre des heures de travail assimilé au cours des douze

de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que l'avis des délégués du personnel dont la mise en place dans l'entreprise est obligatoire si l'effectif de onze salariés ou plus est atteint pendant douze

Z... que des époux Y..., que ces deux clients de la société ne peuvent se faire une preuve à euxmêmes en affirmant sans autre élément précis avoir réglé à X... ; qu'un doute subsiste sur le bien-fondé

pour un montant de 45 689,25 francs concernant des appareils retrouvés à l'état neuf chez lui ; qu'il a reconnu avoir utilisé une trentaine de plaques de placoplâtres pour son usage personnel ; qu'un doute

délivrance d'un nouveau permis avant un délai de 18 mois ; "alors que, premièrement, aux termes de l'article 131-9 du nouveau Code pénal, immédiatement applicable comme instaurant une peine plus douce

l'employeur, qui ne constitue pas, en soi, un motif de licenciement, doit, pour en être une cause réelle et sérieuse, reposer sur des éléments objectifs, certains et établis et non sur de simples soupçons, le doute

question demandait la présentation des rapports et bilans financiers ainsi que les conventions contractées avec la Mairie, l'Education nationale et tous les partenaires de l'association afin de lever le doute

Willy, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2005, qui, pour infractions à la police de la pêche en eau douce, les a, chacun, condamnés à trois amendes

rapports de la victime, ou ses ayants droit, avec la Caisse sont indépendants de ceux existant entre cette dernière et l'employeur, de sorte que les conséquences, entre l'employeur et la Caisse, du doute

pour faire droit aux demandes du salarié prétendant que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé, d'une part, que les éléments du dossier laissent planer un doute