décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1714 du Code civil ; 2 ) que la prescription de l'action en nullité des conventions commence à courir du jour de l'acte litigieux, sauf erreur, dol

Y... invoquait également un dol du salarié, lequel l'avait induit volontairement en erreur sur sa qualification et continuait même, devant le conseil de prud'hommes, à se prétendre muni de la qualification

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'annulation des contrats et d'avoir limité à 200 000 francs le montant des dommages-intérêts réparant son préjudice, alors, selon le moyen : 1 / que le dol

[W] se borne à solliciter le constat du dol de la banque et l'infirmation du jugement dont appel sans réitérer sa contestation de la validité de l'aval rejetée par le tribunal qui l'a débouté de l'ensemble

La société Havea Group fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir condamner la société Azimut à lui payer la somme de 34 567 578 euros à titre de dommages et intérêts pour dol et de limiter

action en justice constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol

déposée contre Mme D. antérieurement au jugement d'adoption, et, enfin, le fait que la grand-mère avait déjà à son foyer deux des enfants de Marie-Claude P., n'étaient pas des éléments constitutifs d'un dol

l'article 1315 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel, par une interprétation nécessaire des termes ambigus des conclusions de Mme Z..., a souverainement retenu que la demande fondée sur le dol

dont l'explosion a occasionné le préjudice dont Mme Z... demandait réparation ; qu'en conséquence, aucune faute ne peut non plus être retenue à l'encontre de X..., directeur de la société Chauffage Dowler

Salmi repris de justice notoire", la Cour a dénaturé le procès-verbal d'interrogatoire et violé les articles 427 et 429 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, que lors de son audition, Dolié

a, reconventionnellement, demandé l'annulation des contrats de vente et de location, pour dol ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Crédit de l'Est fait grief

; que celle-ci l'a poursuivie en résiliation de la location à ses torts ; que la société Picard musique a, reconventionnellement, demandé l'annulation des contrats de vente et de location, pour dol

à l'arrêt d'avoir admis la recevabilité de la demande de Mme Lac en annulation du contrat de vente, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seule la partie à un contrat peut invoquer sa nullité pour dol

société Cofaloc ; que celle-ci l'a poursuivie en résiliation de la location à ses torts ; que Mme Y... a, reconventionnellement, demandé l'annulation des contrats de vente et de location, pour dol

spécial, et l'intention de l'auteur de soumettre sa victime en lui infligeant volontairement des souffrances aiguës et prolongées ; que le dol spécial ne peut se déduire ni de la seule matérialité du

Le 27 septembre 2016, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en nullité des avenants pour dol et afin de contester son licenciement. Examen des moyens Sur le second moyen 4.

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action en responsabilité au titre du dol et de l'ensemble des demandes subséquentes, alors « que la charge de la preuve du

Y... en soulignant que la détention était donc un risque important pour son état de santé et en produisant un écho dopler et un certificat du médecin de celui-ci ; qu'ainsi, en estimant qu'il n'était pas